« Se Libérer des marchés financiers
- Le monopole des banques sera supprimé en déprivatisant l’argent public. La Banque de France pourra ainsi prêter au Trésor public sans intérêts. En 40 ans, la France a versé 1¬400 milliards d’euros d’intérêts aux marchés financiers alors que nous avons 1¬700 milliards d’euros de dette.
- Le train de vie du Pouvoir sera fortement réduit : les dépenses somptuaires, indemnités excessives des élus et avantages injustifiés seront supprimés. De même, les subventions aux organismes et associations ne relevant pas de l’intérêt général seront remises en cause.
- Un plan d’action volontariste sera mis en oeuvre pour identifier et réduire drastiquement les dépenses inutiles et néfastes pour le pays : fraude sociale et fiscale, niches fiscales inefficaces (comme la niche dite « Copé » au bénéfice des grands groupes), coûts de la décentralisation, poids de l’immigration incontrôlée sur les budgets sociaux. »
Le FN confirme sa particularité, cette capacité à mettre le doigt sur de vraies questions sans pourtant y apporter de réponses vraiment compétentes.
On ne se libère pas des marchés financiers, leur rôle est essentiel dans l’économie, le problème n'est pas à ce niveau.
Supprimer le monopole des banques, bravo ! Mais « déprivatiser l’argent public », voilà un superbe oxymore qui oublie que l’argent ne devrait être à personne – surtout pas dans les mains de l’état.
Prêter sans intérêt, voilà bien un fantasme étatiste et keynésien qui serait une catastrophe. Il est normal de payer des intérêts – les intérêts, c’est le prix de l’argent disponible quand on n’en a pas – et ne pas en payer conduit à la ruine des banques, à l’emprunt sans limite et à une monnaie qui finit par ne plus rien valoir, ruinant l’ensemble du peuple.
Une autre bonne idée pourtant, celle de réduire le train de vie du pouvoir, bravo bis ! Rien à dire, sauf que l’intérêt général n’existant pas (*), autant dire que toutes les subventions devraient être « remises en cause ».
Idem pour le plan volontariste, mais qui ne voit pas qu’il n’y a de dépense que « inutile et néfaste ». Alors, on fait le grand ménage ? Chiche !
(*) Ce n’est pas tout à fait vrai : l’intérêt général tient dans le respect de l’application identique du droit naturel à tous. »
« Revalorisation des pensions et prise en charge de la dépendance
- Le système de retraite par répartition sera pérennisé grâce à une politique réaliste et ambitieuse. Retrouver le plein emploi constitue la première exigence, ce qui suppose une rupture totale avec la politique de l’UMPS. La France doit se réarmer face à la mondialisation. Une grande politique nataliste sera préférée à une immigration coûteuse et déstabilisante. La solidarité entre les générations, qui est le socle de notre système de retraites, suppose des nouvelles générations nombreuses, qui feront demain la force de la France. […] »
Le titre n’est-il pas déjà digne d’un PS ? Fidèle à sa logique économique socialiste, le FN veut pérenniser un système qui est pourtant condamné par sa conception même. Politique « réaliste » ou « ambitieuse », rien ni fera.
Se « réarmer face à la mondialisation » n’est pas non plus la solution – on note au passage les termes guerriers, dénotant une vision agressive du commerce mondial, alors que rien n’est plus pacifique que le négoce libre.
La solution n’est pas non plus dans une jeunesse plus nombreuse : tout d’abord, cela ne se décrète pas et ensuite les jeunes viendront trop tard et pour poser à leur tour le même problème.
Non, la seule solution à la retraite, c’est la sortie de la répartition pour adopter la libre capitalisation individuelle.
« Retraites (suite)
Une cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance sera créée, consistant à permettre la prise en charge collective de la dépendance, sans que le système ne repose sur des mécanismes assurantiels privés. Cette cinquième branche se verra confier la responsabilité de l’ensemble des moyens financiers et humains actuellement mis en œuvre par les départements (allocation personnalisée d’autonomie) et les établissements de santé. Elle aura pour mission principale d’améliorer les conditions de prise en charge de la perte d’autonomie et de l’hébergement en établissement médico-social. Elle sera également en charge d’évaluer scientifiquement les besoins liés à la dépendance, afin d’adapter les politiques publiques et les modes de vie et d’organiser la formation à la gestion de la dépendance. À court terme, le reste à charge des personnes dépendantes sera diminué pour permettre à tous de vivre dans la dignité. Une analyse approfondie des besoins liés à la dépendance dans tous les domaines (santé et médecine, urbanisme, architecture, ergonomie, équipements, accès aux services publics, etc.) devra parallèlement être engagée pour être en mesure, à moyen terme, d’adapter les politiques aux évolutions démographiques. […] »
Nous sommes bien dans le socialisme le plus abouti avec le FN qui se confirme ici interventionniste comme jamais. A l’heure où il s’agit de simplifier les régimes et de les faire migrer sans exception vers la capitalisation, il ne trouve rien de mieux que créer un autre régime hors assurance privée. On se garde bien d’expliquer comment ce régime sera financé et on s’approprie des thèmes socialistes, au lieu de les dénoncer, tels les « besoins liés à la dépendance ». Ne nous y trompons pas : nous sommes tous dépendants. Tous nous avons besoin des services des autres pour simplement nous nourrir. Il n’y a rien de spécialement difficile à traiter de la « dépendance » car c’est le cœur même de la vie en société. Et la réponse à ce besoin est bien connue : il suffit de laisser faire le marché libre…
«Progressivité et justice fiscale
- La taxe d’habitation, opaque, sera intégrée à l’impôt sur le revenu, plus juste, sous la forme d’une taxe additionnelle qui sera aussi progressive que l’impôt sur les revenus.
- La priorité sera de rendre plus progressif, sans l’alourdir, l’impôt sur le revenu des personnes physiques par la création de nouvelles tranches intermédiaires. La tranche supérieure de l’Impôt sur le revenu sera portée à 46¬%. Ainsi, les classes moyennes paieront moins l’impôt sur le revenu, mais les foyers très aisés le paieront davantage. La fiscalité des dividendes sera revue pour que les revenus du capital ne soient pas favorisés par rapport aux revenus du travail. »
Déjà, le titre annonce la philosophie : la progressivité de l’impôt serait source de justice fiscale. Certainement pas. On nous a tant, depuis des générations, inculqué ce principe qu’on en oublie son injustice profonde. A supposé que l’impôt soit moral ou juste, la justice fiscale ne peut venir que de deux principes : soit tout le monde paie selon les services publics qu’il consomme, c’est la proposition libérale, soit dans le cas qui est hélas le nôtre, tout le monde paie la même somme. A la rigueur, certains « libéraux » pousseront la « flat-tax » c’est-à-dire un principe de proportionnalité appliqué aux revenus : tout le monde paierait disons 15% d’impôt. Supposer que la progressivité est juste, c’est supposer que les plus riches doivent être plus pénalisés et donc que leurs gains sont douteux. La dernière phrase de cette proposition est à ce titre lumineuse, elle montre bien que certains revenus dits du « capital » sont considérés comme malpropres, alors que le seul revenu malpropre et scandaleux, c’est celui issu de l’impôt lui-même.
« Progressivité et justice fiscale
- Un impôt progressif unique sur le patrimoine sera créé, fruit de la fusion entre la taxe foncière et l’Impôt sur la fortune (ISF), sur des bases rénovées assurant la justice fiscale. Cela permettra de supprimer la taxe foncière actuelle, fondée sur des bases injustes datant de 1970. L’ISF sera donc intégré à cet impôt unique et correspondra à une surtaxe respectant les mêmes taux qu’aujourd’hui.
- Les produits de première nécessité continueront à bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5¬%. Mais la TVA peut être rendue plus progressive, de manière à dégager de nouvelles recettes et à répondre à l’objectif prioritaire de justice fiscale. Un taux de TVA majoré sera créé pour les produits de luxe (berlines, joaillerie et cosmétique de luxe entre autres exemples). »
Toujours le thème de la justice fiscale, nous ne reprendrons pas les arguments de notre note précédente – la fiscalité étant en soi injuste, il ne peut y avoir de justice fiscale.
Par contre, le FN supposé vaguement libéral confirme son socialisme en osant créer un nouvel impôt, et un impôt sur le patrimoine en plus, un autre terme pour critiquer le « kapital ». Un jour peut-être comprendrons-nous que ce n’est pas le capital ni le patrimoine qui est signe d’injustice, mais les privilèges…
Quant à l’autre mesure, elle prend le contre-pied en tombant dans le populisme idiot : quelqu’un peut-il SVP nous donner une définition ou caractérisation claire et objective de ce que sont des « produit de première nécessité » ou « produit de luxe » ? Est-ce qu’une pomme de terre de variété rare importée par avion est un produit de luxe et de première nécessité ? Une berline genre Lada est-elle un produit de luxe ? On aura compris le ridicule de telles approches…
« Fiscalité des entreprises
- Trois taux d’impôt sur les sociétés seront créés : 15¬%, 25¬% et 34¬%. Les taux les plus bas favoriseront les entrepreneurs individuels et les PME. Les recettes générées seraient réparties de la manière suivante : 2/3 pour le budget de l’État et 1/3 pour le budget des collectivités.
- S’agissant de la fiscalité des entreprises, la fusion de l’IS et de la Contribution économique territoriale (CET) sera mise en oeuvre. En effet, la pression fiscale n’est plus contrôlée entre l’Impôt sur les sociétés (IS) prélevé par l’État et la CET qui finance les collectivités locales (et qui se décompose elle-même entre la Contribution foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée).
- L’amortissement des fonds de commerce sera déductible à l’acquisition et taxable à la cession sur plus-value.
- Les entrepreneurs individuels bénéficieront du même régime que les sociétés (trois taux progressifs d’impôt sur les sociétés). »
Une fois n’est pas coutume, le FN a l’avantage de proposer une véritable simplification de la fiscalité des entreprises. Mais là s’arrête le compliment, car sans aller même jusqu’à contester le principe même de la fiscalité, ces propositions sont loin d’être un progrès. Les taux proposés sont énormes : un quart ou un tiers de prélèvement confiscatoire, et on espère lutter face à l’Irlande qui pratique un 12,5% uniforme ? Pourquoi certaines entreprises devraient-elles payer plus d’impôts que d’autres ? Quels sont les critères ou seuils associés à ces taux ? On se garde bien de préciser cela dans un programme. Non, décidément, qu’on ne vienne pas nous dire que le FN est un moindre mal pour les libéraux.
Monday, February 10, 2014
Sunday, February 9, 2014
Série Analyse des Programmes : L'UDI : 7 à 12
« Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises
De nombreuses initiatives existent visant à favoriser le financement des PME françaises et européennes. […]
Même renforcée, la capacité d’intervention de la BEI […] et les activités de la BPI sont négligeables face à l’ampleur des besoins de financement pour les PME.
[D]epuis 2007, le stock des crédits bancaires aux PME a baissé de façon très significative. […] Bien sûr, la demande de crédit s’est raréfiée compte tenu de la crise économique mais la baisse de la demande n’explique pas tout.
En outre, le spread entre les petits et les « gros » crédits (supérieurs à 1 million d’euros) est passé de 40 points de base avant la crise à environ 100 points de base en 2012. Il y a donc non seulement un problème d’offre disponible de crédits mais aussi un problème de prix.
Pourtant, il existe un instrument financier simple, qui n’a rien de révolutionnaire et qui favoriserait le financement des PME par les banques, tout en permettant à ces dernières de respecter les contraintes imposées par les régulateurs. Il s’agit de la titrisation. Dans un environnement post faillite de Lehman, le volume d’émissions des actifs titrisés est passé de près de 650 milliards d’euros en 2008 à moins de 100 milliards d’euros en 2013. Pourtant, en permettant une rotation plus rapide des actifs portés par les banques, la titrisation est une technique extrêmement utile au financement de l’économie. L’industrie financière ne s’y est pas trompée, elle qui cherche actuellement à établir un label de qualité, avec le soutien actif de la BCE et de la BEI, pour rétablir la confiance dans ce type de produits.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à doter la Caisse des Dépôts et Consignations du pouvoir de garantir sous forme de titre des crédits aux PME et les revendre à des investisseurs sous forme de « SME-Backed-Securities » (ou SBS). Ainsi serait mis en place un marché secondaire des crédits aux PME permettant de libérer le bilan des banques et augmentant l’offre de crédits disponibles pour les PME. »
Désolé pour la longueur de cet extrait, mais il semble important de bien montrer combien l’UDI, pour ne pas dire H.Morin soi-même, n’a non seulement rien de libéral mais n’a pas compris la crise de 2008 ni su en tirer les conséquences.
Premier point, on constate que le marché est frileux envers les PME, mais on ne cherche pas à comprendre pourquoi. En bon étatiste, il ne voit là qu’une « déficience » de plus du marché, sans doute. Or il faut plutôt se demander pourquoi les PME sont boudées. Peut-être est-ce leur niveau de risque ? Ou qu’au contraire, les grosses entreprises ne sont pas assez exposées – en comparaison – parce que « too big to fail » ? Remarquons juste que la notion de risque n’est évoquée nulle part dans cet exposé, comme s’il était possible de financer toutes les entreprises de la même manière. Voilà sa première erreur.
Ensuite, le voilà qui pousse la titrisation, mécanisme de dilution du risque et de déresponsabilisation qui fut un des moteurs même de la crise de Lehman Brothers. Il le sait, manifestement, mais ne semble pas avoir compris le risque, ou comment le gérer.
Car, saint du saint, il pense avoir la réponse avec un « label » ou un acteur qui jouerait le même rôle, notre chère CdC. Or plus il proposera de remplacer le risque par la garantie de la CdC ou tout autre machin, plus il recréera les conditions d’une bulle du même type que celle de 2008. On ne doit pas gommer un risque.
Cher M.Morin, le risque capitaliste existe et il n’est pas homogène. Il est normal que certaines entreprises aient plus de mal que d’autres à se financer. Le rôle des banques et autres financiers, c’est de faire cet arbitrage. Laissez-les faire !
« Proposition de loi relative á la promotion de l’efficacité énergétique
Dans un contexte de déficit du budget et de la balance commerciale, de tension sur les prix de l’énergie fossile, mais aussi de précarité énergétique de plusieurs millions de ménages, la promotion de l’efficacité énergétique constitue la solution la plus pertinente à déployer dans l’ensemble des secteurs de l’économie. L’efficacité énergétique relève d’un ensemble de technologies et de nouveaux services marqués par la digitalisation de l’économie et de l’énergie, pour lequel de nombreuses start-up, petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises industrielles françaises excellent. Elle ouvre à la France un champ de compétitivité accrue pour son économie (croissance économique fondée sur la rationalisation des ressources naturelles ; ambition à l’export tournée vers des modèles économiques innovants).
[…] Afin de favoriser l’innovation dans les nouvelles technologies de l’efficacité énergétique et d’encourager la diffusion de ces technologies au profit de l’environnement, de l’emploi et de la compétitivité, cette proposition de loi avance plusieurs mesures pour faire face efficacement à ces deux difficultés. »
Hervé Morin sévit à nouveau. Le sujet, obscur et digne des meilleurs boboismes, rappelle vaguement la chasse au gaspi des années 70 et 80. Sa nature économique et technologique le place d’emblée hors de portée du politique.
Qu’à cela ne tienne, la première phrase est un bijou de contre-sens : la balance commerciale, cela n’a pas de sens ; le budget n’a rien a voir avec les prix du pétrole ; la précarité énergétique est vide de sens ; pourquoi « la solution » et pourquoi pas la libéralisation de la production ?
La définition du concept est tout aussi boboide : « digitalisation » (on dit « informatisation ») ; l’énergie, réalité abstraite, pourrait se « digitaliser » ! Imaginez le Soleil qui serait mis en ordinateur !
La « rationalisation » des ressources naturelles est une autre marque de non libéralisme, car ce truisme ne peut être envisagé que grâce a la libre opération du marché des ressources, dont on ne touche pas un mot.
Bref, voilà un projet de loi sans enjeu, mal analysé et que propose une intervention étatique de plus, à l’inverse de la vague de libéralisation dont la France a besoin.
Nous avons épuisé les propositions du « contre gouvernement ». Désormais, nous nous attachons à l’analyse des Thématiques :http://
« Affaires étrangères et biens publics mondiaux »
« Chantal Jouanno – Communiqué de presse sur l’exploitation des ressources naturelles de l’Arctique
L’exploitation des ressources naturelles de l’Arctique revient encore une fois sur le devant de la scène. La richesse supposée, aucun élément tangible ne peut actuellement la corroborer, en hydrocarbure de l’océan Arctique est actuellement au centre de toutes les convoitises de ses états riverains, sans considération pour la protection de cette région vitale pour l’équilibre de la planète.
A l’heure de la sortie du premier tome du rapport du GIEC sur le réchauffement climatique prévoyant une hausse de température pouvant aller jusqu’à 5°C à l’horizon 2100 si aucune action d’envergure n’est menée, l’arraisonnement de l’Arctic Sunrise par les gardes côtes le 19 septembre illustre la difficulté des états à prendre en compte les intérêts écologiques lorsque leur approvisionnement en hydrocarbures est en jeu.
Doit-on laisser pour autant exploiter les dernières zones vierges de notre planète, avec les risques que cela comporte ? […] »
Chantal Jouanno se manifeste donc comme une verte teintée de bleu, mais presqu’aussi rouge que certains écolos. Elle a raison de se soucier des convoitises étatiques, mais elle ne semble par contre pas avoir encore compris que le GIEC n’est qu’une mascarade, une misérable pompe à fric malhonnête. Quant à sa vision de la gestion du risque industriel, elle semble oublier que tous les grands accidents écologiques passés ont tous une origine d’ordre bureaucratique. Personne ne peut mieux gérer le risque écologique que la responsabilisation pleine et entière des investisseurs privés. Voilà ce que dirait une véritable écologiste.
Sur le thème « Agriculture, ruralité, forêt et agroalimentaire », Yannick Favennec, vice-président de l’UDI en charge de l’agriculture et de la ruralité, s’exprime, pour notre bonheur :
"Si ce texte présente quelques avancées en favorisant les installations progressives d’agriculteurs et en renforçant la contractualisation entre les filières agricoles et la distribution, il présente beaucoup de fragilités sur d’autres aspects : d’une part, le projet de loi entend lutter contre la volatilité des prix des matières premières, mais ne dit pas avec quels moyens. D’autre part, rien dans ce texte n’est prévu pour structurer nos filières agricoles. Enfin, aucune mesure n’est envisagée pour renforcer notre recherche génétique et agroalimentaire, afin que la France retrouve sa place de leader agricole en Europe d’ici 2020" souligne le député mayennais. »
« Le gouvernement prend enfin la mesure du désarroi de l’agriculture bretonne.
[…] La Bretagne doit-elle poursuivre sur ce qui a été sa force : une agriculture intensive, souvent «hors-sol», et compétitive face à la concurrence mondiale sur tous les marchés ? Ou un autre modèle agricole plus environnemental fondé sur la qualité et tourné en priorité vers le marché intérieur français et européen !? Ce nouveau modèle nécessite une adaptation en profondeur des exploitations agricoles, de nouvelles méthodes qualitatives et des formations adéquates.
Plutôt que d’allouer des fonds publics sans orientation stratégique, il appartient au-delà de l’urgence des besoins de trésorerie, de trouver une réponse avec tous les acteurs concernés à des problèmes structurels et structurants pour cette région. »
Le premier texte montre combien l’UDI n’aime pas le marché : « lutter contre la volatilité des prix […] mais ne dit pas avec quels moyens » : eh bien le marché pardi ! Le texte montre aussi qu’on part du principe qu’il revient à l’état de « structurer nos filières agricoles » et d’assurer la « recherche génétique ». Vive le marché chez l’UDI !
Le second accentue cette vison planiste digne de l’URSS. Les questions soulevées sont de bonnes questions. Mais la seule réponse possible doit venir des agriculteurs eux-mêmes et de personne d’autre. Vous doutiez du socialisme de l’UDI ?
« Le dimanche, quel sacré shopping ! - Mme Sylvie Smaniotto.
Devons-nous forcer les salariés à ne pas travailler le dimanche ? La réponse ne peut être que négative dès l’instant ou « la force » et la contrainte ne devraient pas avoir de place dans un pays soucieux du libre abrite des citoyens et de la liberté d’entreprendre. Or, à l’aune de l’actualité, nous constatons trop souvent avec désarroi l’impuissance des salariés volontaires et la toute-puissance de syndicats s’immisçant dans le libre arbitre des salariés.
Et pourtant, afin de faciliter le travail le dimanche, de minces exceptions négociées entre partenaires sociaux ont certes été ouvertes avec la loi du 10 août 2009. Il n’en demeure pas moins que la règle actuelle, selon laquelle des syndicats pourraient forcer les salariés à ne pas travailler le dimanche, reste déraisonnable. Cette règle doit changer car elle est toute à la fois injuste, improductive, et liberticide ! Malheureusement, ici, le changement n’est que tentant…
Injuste d’abord! Plus que les interdictions du travail les dimanches, c’est le caractère incompréhensible de notre droit conduisant certains commerces à ouvrir tandis que d’autres, quelques rues plus loin, ne le peuvent pas. […]
Improductive ensuite! [….] Et puis, c’est la production, et donc indirectement la consommation, qui serait relancée par le travail dominical.
Liberticide surtout ! Lorsque des salariés et leurs employeurs veulent travailler le dimanche et que, par d’obscures ressorts des syndicats retors le leur interdit, c’est la liberté contractuelle en particulier, et la Liberté en général qui est restreinte. […]
Que la loi cesse d’affirmer en substance « dimanche, jour sacré ! », et qu’elle démontre seulement une préférence pour le repos dominical tout en laissant la possibilité aux français de se dire: « dimanche, quel sacré shopping ! ». »
Rendons hommage à cette dame, sa cause est juste et son discours se distingue, tranche de celui d’un Hervé Morin par exemple, on sent qu’elle a justice et liberté à cœur. Mais hélas, comme 99% des Français et probablement 100% des élus, elle n’entend rien à l’économie et se laisse berner par le discours keynésien de Hamon. Et elle commet un faux-pas sur sa dernière phrase en proposant de garder la loi au lieu de dire clairement que le travail le dimanche ne devrait tout simplement pas être objet d’une loi.
« Écoutes de la France par la NSA : « Jusqu'à quel point peut-on être aveugle sur le devenir de notre souveraineté numérique ?! » - Catherine Morin-Desailly
« L’urgence pour la France de prendre la mesure de l’enjeu que représente la maîtrise de nos données, qu’elles soient d’ordre privé, économique ou diplomatique et de peser dans la nouvelle gouvernance mondiale de l'Internet, avec l'aide de ses partenaires européens. »
Pour la présidente du groupe d’étude Médias et Nouvelles technologies : « Il est désormais certain que les communications téléphoniques des citoyens français sont interceptées de façon massive. Sur une période de trente jours, du 10 décembre 2012 au 8 janvier 2013, ce sont ainsi 70,3 millions d'enregistrements de données téléphoniques des Français qui ont été effectués par la NSA.» […]
Cela suppose une fois pour toute une véritable reprise en main par la France et l'Union européenne des enjeux internationaux du numérique. Il y a quelques jours au Sénat, la sénatrice a ainsi interrogé -en vain- Fleur Pellerin dans le cadre d'un débat sur la protection des données personnelles.
Elle s'est félicitée que "les dirigeants des organisations responsables de la coordination de l'infrastructure technique de l'Internet au niveau mondial aient récemment exprimé à Montevideo (Uruguay) leur vive préoccupation face à l'érosion de la confiance des internautes suite aux révélations de contrôle et de surveillance omniprésente. L'absolue nécessité d'accélérer la mondialisation des fonctions de l'IANA et de l'ICANN vers un environnement dans lequel toutes les parties prenantes, y compris tous les gouvernements, participent sur un pied d'égalité se fait dont de plus en plus pressante". […] »
Nous sommes là devant un paroxysme d’incompétence. Outre la vision collectiviste habituelle (« nos données ») cette dame souffre d’une totale incompréhension de l’informatique, d’Internet et de leurs enjeux. Si la France doit prendre la mesure d’un enjeu, c’est bien qu’au contraire, il est bien trop tard pour espérer maîtriser quoi que ce soit, sauf – mais c’est sans doute ce qu’elle souhaite – à espérer transformer le Net pour en faire un espace sujet à Big Brother. Elle confond allègrement la surveillance par la NSA avec la protection des données des individus, ne voyant pas que l’enjeu et la seule solution réside dans la sortie complète des gouvernements de l’espace numérique. La « véritable reprise en main » qu’elle propose est bien sûr impossible. Surtout, elle ne voit pas que plus les états tenteront de prendre le contrôle du Net, plus de nouvelles alternatives verront le jour ? Si cette dame était une libérale, elle serait opposée à la NSA, certes, mais surtout ferait le promotion d’un Internet libéré de toute forme de contrôle étatique.
De nombreuses initiatives existent visant à favoriser le financement des PME françaises et européennes. […]
Même renforcée, la capacité d’intervention de la BEI […] et les activités de la BPI sont négligeables face à l’ampleur des besoins de financement pour les PME.
[D]epuis 2007, le stock des crédits bancaires aux PME a baissé de façon très significative. […] Bien sûr, la demande de crédit s’est raréfiée compte tenu de la crise économique mais la baisse de la demande n’explique pas tout.
En outre, le spread entre les petits et les « gros » crédits (supérieurs à 1 million d’euros) est passé de 40 points de base avant la crise à environ 100 points de base en 2012. Il y a donc non seulement un problème d’offre disponible de crédits mais aussi un problème de prix.
Pourtant, il existe un instrument financier simple, qui n’a rien de révolutionnaire et qui favoriserait le financement des PME par les banques, tout en permettant à ces dernières de respecter les contraintes imposées par les régulateurs. Il s’agit de la titrisation. Dans un environnement post faillite de Lehman, le volume d’émissions des actifs titrisés est passé de près de 650 milliards d’euros en 2008 à moins de 100 milliards d’euros en 2013. Pourtant, en permettant une rotation plus rapide des actifs portés par les banques, la titrisation est une technique extrêmement utile au financement de l’économie. L’industrie financière ne s’y est pas trompée, elle qui cherche actuellement à établir un label de qualité, avec le soutien actif de la BCE et de la BEI, pour rétablir la confiance dans ce type de produits.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à doter la Caisse des Dépôts et Consignations du pouvoir de garantir sous forme de titre des crédits aux PME et les revendre à des investisseurs sous forme de « SME-Backed-Securities » (ou SBS). Ainsi serait mis en place un marché secondaire des crédits aux PME permettant de libérer le bilan des banques et augmentant l’offre de crédits disponibles pour les PME. »
Désolé pour la longueur de cet extrait, mais il semble important de bien montrer combien l’UDI, pour ne pas dire H.Morin soi-même, n’a non seulement rien de libéral mais n’a pas compris la crise de 2008 ni su en tirer les conséquences.
Premier point, on constate que le marché est frileux envers les PME, mais on ne cherche pas à comprendre pourquoi. En bon étatiste, il ne voit là qu’une « déficience » de plus du marché, sans doute. Or il faut plutôt se demander pourquoi les PME sont boudées. Peut-être est-ce leur niveau de risque ? Ou qu’au contraire, les grosses entreprises ne sont pas assez exposées – en comparaison – parce que « too big to fail » ? Remarquons juste que la notion de risque n’est évoquée nulle part dans cet exposé, comme s’il était possible de financer toutes les entreprises de la même manière. Voilà sa première erreur.
Ensuite, le voilà qui pousse la titrisation, mécanisme de dilution du risque et de déresponsabilisation qui fut un des moteurs même de la crise de Lehman Brothers. Il le sait, manifestement, mais ne semble pas avoir compris le risque, ou comment le gérer.
Car, saint du saint, il pense avoir la réponse avec un « label » ou un acteur qui jouerait le même rôle, notre chère CdC. Or plus il proposera de remplacer le risque par la garantie de la CdC ou tout autre machin, plus il recréera les conditions d’une bulle du même type que celle de 2008. On ne doit pas gommer un risque.
Cher M.Morin, le risque capitaliste existe et il n’est pas homogène. Il est normal que certaines entreprises aient plus de mal que d’autres à se financer. Le rôle des banques et autres financiers, c’est de faire cet arbitrage. Laissez-les faire !
« Proposition de loi relative á la promotion de l’efficacité énergétique
Dans un contexte de déficit du budget et de la balance commerciale, de tension sur les prix de l’énergie fossile, mais aussi de précarité énergétique de plusieurs millions de ménages, la promotion de l’efficacité énergétique constitue la solution la plus pertinente à déployer dans l’ensemble des secteurs de l’économie. L’efficacité énergétique relève d’un ensemble de technologies et de nouveaux services marqués par la digitalisation de l’économie et de l’énergie, pour lequel de nombreuses start-up, petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises industrielles françaises excellent. Elle ouvre à la France un champ de compétitivité accrue pour son économie (croissance économique fondée sur la rationalisation des ressources naturelles ; ambition à l’export tournée vers des modèles économiques innovants).
[…] Afin de favoriser l’innovation dans les nouvelles technologies de l’efficacité énergétique et d’encourager la diffusion de ces technologies au profit de l’environnement, de l’emploi et de la compétitivité, cette proposition de loi avance plusieurs mesures pour faire face efficacement à ces deux difficultés. »
Hervé Morin sévit à nouveau. Le sujet, obscur et digne des meilleurs boboismes, rappelle vaguement la chasse au gaspi des années 70 et 80. Sa nature économique et technologique le place d’emblée hors de portée du politique.
Qu’à cela ne tienne, la première phrase est un bijou de contre-sens : la balance commerciale, cela n’a pas de sens ; le budget n’a rien a voir avec les prix du pétrole ; la précarité énergétique est vide de sens ; pourquoi « la solution » et pourquoi pas la libéralisation de la production ?
La définition du concept est tout aussi boboide : « digitalisation » (on dit « informatisation ») ; l’énergie, réalité abstraite, pourrait se « digitaliser » ! Imaginez le Soleil qui serait mis en ordinateur !
La « rationalisation » des ressources naturelles est une autre marque de non libéralisme, car ce truisme ne peut être envisagé que grâce a la libre opération du marché des ressources, dont on ne touche pas un mot.
Bref, voilà un projet de loi sans enjeu, mal analysé et que propose une intervention étatique de plus, à l’inverse de la vague de libéralisation dont la France a besoin.
Nous avons épuisé les propositions du « contre gouvernement ». Désormais, nous nous attachons à l’analyse des Thématiques :http://
« Affaires étrangères et biens publics mondiaux »
« Chantal Jouanno – Communiqué de presse sur l’exploitation des ressources naturelles de l’Arctique
L’exploitation des ressources naturelles de l’Arctique revient encore une fois sur le devant de la scène. La richesse supposée, aucun élément tangible ne peut actuellement la corroborer, en hydrocarbure de l’océan Arctique est actuellement au centre de toutes les convoitises de ses états riverains, sans considération pour la protection de cette région vitale pour l’équilibre de la planète.
A l’heure de la sortie du premier tome du rapport du GIEC sur le réchauffement climatique prévoyant une hausse de température pouvant aller jusqu’à 5°C à l’horizon 2100 si aucune action d’envergure n’est menée, l’arraisonnement de l’Arctic Sunrise par les gardes côtes le 19 septembre illustre la difficulté des états à prendre en compte les intérêts écologiques lorsque leur approvisionnement en hydrocarbures est en jeu.
Doit-on laisser pour autant exploiter les dernières zones vierges de notre planète, avec les risques que cela comporte ? […] »
Chantal Jouanno se manifeste donc comme une verte teintée de bleu, mais presqu’aussi rouge que certains écolos. Elle a raison de se soucier des convoitises étatiques, mais elle ne semble par contre pas avoir encore compris que le GIEC n’est qu’une mascarade, une misérable pompe à fric malhonnête. Quant à sa vision de la gestion du risque industriel, elle semble oublier que tous les grands accidents écologiques passés ont tous une origine d’ordre bureaucratique. Personne ne peut mieux gérer le risque écologique que la responsabilisation pleine et entière des investisseurs privés. Voilà ce que dirait une véritable écologiste.
Sur le thème « Agriculture, ruralité, forêt et agroalimentaire », Yannick Favennec, vice-président de l’UDI en charge de l’agriculture et de la ruralité, s’exprime, pour notre bonheur :
"Si ce texte présente quelques avancées en favorisant les installations progressives d’agriculteurs et en renforçant la contractualisation entre les filières agricoles et la distribution, il présente beaucoup de fragilités sur d’autres aspects : d’une part, le projet de loi entend lutter contre la volatilité des prix des matières premières, mais ne dit pas avec quels moyens. D’autre part, rien dans ce texte n’est prévu pour structurer nos filières agricoles. Enfin, aucune mesure n’est envisagée pour renforcer notre recherche génétique et agroalimentaire, afin que la France retrouve sa place de leader agricole en Europe d’ici 2020" souligne le député mayennais. »
« Le gouvernement prend enfin la mesure du désarroi de l’agriculture bretonne.
[…] La Bretagne doit-elle poursuivre sur ce qui a été sa force : une agriculture intensive, souvent «hors-sol», et compétitive face à la concurrence mondiale sur tous les marchés ? Ou un autre modèle agricole plus environnemental fondé sur la qualité et tourné en priorité vers le marché intérieur français et européen !? Ce nouveau modèle nécessite une adaptation en profondeur des exploitations agricoles, de nouvelles méthodes qualitatives et des formations adéquates.
Plutôt que d’allouer des fonds publics sans orientation stratégique, il appartient au-delà de l’urgence des besoins de trésorerie, de trouver une réponse avec tous les acteurs concernés à des problèmes structurels et structurants pour cette région. »
Le premier texte montre combien l’UDI n’aime pas le marché : « lutter contre la volatilité des prix […] mais ne dit pas avec quels moyens » : eh bien le marché pardi ! Le texte montre aussi qu’on part du principe qu’il revient à l’état de « structurer nos filières agricoles » et d’assurer la « recherche génétique ». Vive le marché chez l’UDI !
Le second accentue cette vison planiste digne de l’URSS. Les questions soulevées sont de bonnes questions. Mais la seule réponse possible doit venir des agriculteurs eux-mêmes et de personne d’autre. Vous doutiez du socialisme de l’UDI ?
« Le dimanche, quel sacré shopping ! - Mme Sylvie Smaniotto.
Devons-nous forcer les salariés à ne pas travailler le dimanche ? La réponse ne peut être que négative dès l’instant ou « la force » et la contrainte ne devraient pas avoir de place dans un pays soucieux du libre abrite des citoyens et de la liberté d’entreprendre. Or, à l’aune de l’actualité, nous constatons trop souvent avec désarroi l’impuissance des salariés volontaires et la toute-puissance de syndicats s’immisçant dans le libre arbitre des salariés.
Et pourtant, afin de faciliter le travail le dimanche, de minces exceptions négociées entre partenaires sociaux ont certes été ouvertes avec la loi du 10 août 2009. Il n’en demeure pas moins que la règle actuelle, selon laquelle des syndicats pourraient forcer les salariés à ne pas travailler le dimanche, reste déraisonnable. Cette règle doit changer car elle est toute à la fois injuste, improductive, et liberticide ! Malheureusement, ici, le changement n’est que tentant…
Injuste d’abord! Plus que les interdictions du travail les dimanches, c’est le caractère incompréhensible de notre droit conduisant certains commerces à ouvrir tandis que d’autres, quelques rues plus loin, ne le peuvent pas. […]
Improductive ensuite! [….] Et puis, c’est la production, et donc indirectement la consommation, qui serait relancée par le travail dominical.
Liberticide surtout ! Lorsque des salariés et leurs employeurs veulent travailler le dimanche et que, par d’obscures ressorts des syndicats retors le leur interdit, c’est la liberté contractuelle en particulier, et la Liberté en général qui est restreinte. […]
Que la loi cesse d’affirmer en substance « dimanche, jour sacré ! », et qu’elle démontre seulement une préférence pour le repos dominical tout en laissant la possibilité aux français de se dire: « dimanche, quel sacré shopping ! ». »
Rendons hommage à cette dame, sa cause est juste et son discours se distingue, tranche de celui d’un Hervé Morin par exemple, on sent qu’elle a justice et liberté à cœur. Mais hélas, comme 99% des Français et probablement 100% des élus, elle n’entend rien à l’économie et se laisse berner par le discours keynésien de Hamon. Et elle commet un faux-pas sur sa dernière phrase en proposant de garder la loi au lieu de dire clairement que le travail le dimanche ne devrait tout simplement pas être objet d’une loi.
« Écoutes de la France par la NSA : « Jusqu'à quel point peut-on être aveugle sur le devenir de notre souveraineté numérique ?! » - Catherine Morin-Desailly
« L’urgence pour la France de prendre la mesure de l’enjeu que représente la maîtrise de nos données, qu’elles soient d’ordre privé, économique ou diplomatique et de peser dans la nouvelle gouvernance mondiale de l'Internet, avec l'aide de ses partenaires européens. »
Pour la présidente du groupe d’étude Médias et Nouvelles technologies : « Il est désormais certain que les communications téléphoniques des citoyens français sont interceptées de façon massive. Sur une période de trente jours, du 10 décembre 2012 au 8 janvier 2013, ce sont ainsi 70,3 millions d'enregistrements de données téléphoniques des Français qui ont été effectués par la NSA.» […]
Cela suppose une fois pour toute une véritable reprise en main par la France et l'Union européenne des enjeux internationaux du numérique. Il y a quelques jours au Sénat, la sénatrice a ainsi interrogé -en vain- Fleur Pellerin dans le cadre d'un débat sur la protection des données personnelles.
Elle s'est félicitée que "les dirigeants des organisations responsables de la coordination de l'infrastructure technique de l'Internet au niveau mondial aient récemment exprimé à Montevideo (Uruguay) leur vive préoccupation face à l'érosion de la confiance des internautes suite aux révélations de contrôle et de surveillance omniprésente. L'absolue nécessité d'accélérer la mondialisation des fonctions de l'IANA et de l'ICANN vers un environnement dans lequel toutes les parties prenantes, y compris tous les gouvernements, participent sur un pied d'égalité se fait dont de plus en plus pressante". […] »
Nous sommes là devant un paroxysme d’incompétence. Outre la vision collectiviste habituelle (« nos données ») cette dame souffre d’une totale incompréhension de l’informatique, d’Internet et de leurs enjeux. Si la France doit prendre la mesure d’un enjeu, c’est bien qu’au contraire, il est bien trop tard pour espérer maîtriser quoi que ce soit, sauf – mais c’est sans doute ce qu’elle souhaite – à espérer transformer le Net pour en faire un espace sujet à Big Brother. Elle confond allègrement la surveillance par la NSA avec la protection des données des individus, ne voyant pas que l’enjeu et la seule solution réside dans la sortie complète des gouvernements de l’espace numérique. La « véritable reprise en main » qu’elle propose est bien sûr impossible. Surtout, elle ne voit pas que plus les états tenteront de prendre le contrôle du Net, plus de nouvelles alternatives verront le jour ? Si cette dame était une libérale, elle serait opposée à la NSA, certes, mais surtout ferait le promotion d’un Internet libéré de toute forme de contrôle étatique.
Thursday, January 30, 2014
La Décroissance ? Une réponse actuelle peu naturelle à une vraie question de la Nature pour demain.
Cet article est désormais accessible via les Lettres de Libéralie, ici. Merci de votre intérêt.
Friday, January 10, 2014
Série Analyse des Programmes : Le PLD: 1 à 6
Pour le PLD, nous nous appuyons sur leur programme, ici.
« 1. Retrouver un excédent budgétaire en 3 ans par une réduction massive de la dépense publique.
L'endettement public constitue une menace grave pour nos libertés et notre prospérité. Quand les richesses que chacun crée servent surtout à payer les créanciers de l'État, les chances de réaliser ce qui compte dans nos vies se réduisent singulièrement. Mais c'est aussi une question de moralité à l'égard de nos enfants. Nous les chargeons des dettes d'un État-Providence dont leurs parents n'avaient pas les moyens, et dont ils ne jouiront jamais.
Nous retrouverons en trois ans un excédent budgétaire en ramenant le statut de la fonction publique dans le droit privé et en fermant des organismes publics et des directions ministérielles dans les domaines où l’État n’a pas à intervenir. En dix ans nous réduirons d'un tiers la dette publique.
Les agents de l'État perdant leur emploi seront pris en charge par l’assurance chômage selon les mêmes termes que les salariés du privé, l'État abondant les fonds nécessaires, et finançant en outre les formations de reconversion pour ceux qui devront changer de métier.[…] »
Bien sûr, le programme du PLD est de loin le plus libéral de tous ceux que nous critiquons – heureusement. Pourtant, il s’y glisse assez d’incohérences pour que nous soyons en opposition. Ainsi l’expression « les domaines où l’État n’a pas à intervenir » suppose qu’il y aurait des domaines où l’état serait légitime, ce que nous contestons ; il se garde de plus bien de dire lesquels. Plus concrètement, il n’est pas juste que les fonctionnaires, qui ont longuement profité d’un statut privilégié, soit maintenus dans le privilège de voir leur chômage financé par l’état, avec de plus formation payée. Rappelons que ces citoyens ont fait le choix du statut, ils doivent donc l’assumer. Concernant la dette, nous considérons que ce n’est pas aux contribuables de la rembourser, mais bien sûr à ceux qui l’ont contractée et ont signé en bas de page : les élus.
« Recentrer le gouvernement sur ses deux fonctions régaliennes : sécurité et justice.
Les libertés fondamentales des Français se délitent depuis quarante ans, au premier rang desquelles la protection contre toute forme d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et d'atteinte aux biens. Les agressions violentes déclarées contre les personnes ont été multipliées par quatre durant cette période. Les enquêtes académiques montrent qu’un nombre croissant de citoyens ont été victimes d’actes de délinquance qu’ils n’osent même plus signaler aux forces de l’ordre.
Le PLD est préoccupé par les dysfonctionnements qui affaiblissent l'institution judiciaire. Sur les plus de 600.000 textes opposables aux justiciables, plus des deux tiers devraient être purement et simplement abrogés, permettant de retrouver une justice lisible et compréhensible par tous. Des peines de prison ne sont pas effectuées faute de place. Les juges sont trop peu nombreux, et les victimes privées de considération par les tribunaux et de réparation par leurs agresseurs. Or il revient à l'État de fournir ces prestations de sécurité et de justice aux citoyens pour défendre leurs droits individuels.
L'État sera rénové autour de ses ministères centraux, aujourd'hui ses parents pauvres : la Justice, la Défense et la Police. Il rendra une justice plus rapide selon des principes clairs, fondés sur la pleine et entière responsabilité individuelle. […] »
Le PLD – et c’est tant mieux – continue de s’avérer le moins non-libéral de nos analysés. Mais comme lors du premier exercice, il laisse voir de nombreuses incohérences avec la pensée libérale, à commencer par sa manie de mettre la Liberté au pluriel. Choisissant un vrai sujet, il achoppe tout de suite en entérinant « l'institution judiciaire », alors qu’elle fait partie du problème. Rappelons que la justice libre est une justice privée, sans procureur et centrée sur la réparation des victimes et non sur la punition des coupables par l’état moralisateur. De même, la prison n’est pas plus remise en cause, alors qu’elle fait elle aussi partie du problème – il n’y a pas de prison en Libertalie. On évoque bien de manière furtive les « victimes privées ... de réparation », mais cela n’est pas posé comme principe majeur à revendiquer. Surtout et pour finir, oser dire qu’il « revient à l'État de fournir ces prestations de sécurité et de justice », c’est montrer que le PLD ne sait pas faire la différence entre les fonctions régaliennes, indispensables, et leurs opérateurs qui doivent être tout sauf un monopole de la violence légitime (Max Weber) pour que la Liberté soit possible.
«Séparer l’économie et l'État : fins des subventions, des monopoles ; nouvelle loi sur les faillites bancaires.
Notre crise actuelle provient de la connivence entre l'État qui a besoin de partenaires financiers pour financer sa dette colossale, et les banques qui ont multiplié les mauvais investissements, avec la promesse d’une aide publique quand les choses tourneraient mal. De façon générale, lorsque les hommes de l'État subventionnent une entreprise, ils ôtent aux citoyens de l’argent que ceux-ci auraient dépensé ou investi dans des biens produits par d’autres secteurs. Cela réduit le pouvoir d’achat et le revenu global, au profit d’entreprises incapables de créer plus de valeur qu’elles n’en consomment. Ces actions publiques sont incompatibles avec ce que l’on appelle un développement durable.
Les réglementations nuisibles seront abolies. L’État n’utilisera plus l’argent des contribuables pour empêcher la faillite d’entreprises, même en cas de faillite bancaire. Les dépôts seront protégés par les fonds des actionnaires puis ceux des créanciers obligataires
La monnaie doit rester loin des mains des hommes de l'État pour garantir sa solidité et limiter l'impôt caché qu'est l'inflation. »
Le PLD comme à son habitude nous envoie de vrais signes de Liberté. L’exposé pédagogique du début de cette proposition est ainsi à saluer. Mais hélas comme d’habitude, quand on gratte un peu, l’étatisme se révèle encore bien présent. Et voici qu’on nous promet que « les réglementations nuisibles seront abolies ». Magnifique n’est-ce-pas ? Sauf que voilà, des réglementations non nuisibles, cela n’existe pas – on parle de réglementations imposées ici bien sûr. Et évidemment, on continue de confirmer que l’état sera encore bien présent dans cette société libre qu’on nous propose. C’est dommage, à part ces deux faux pas, c’était presque parfait. Mais texte après texte, le PLD nous montre décidément ses limites…
« 4. Supprimer les niches fiscales et instaurer une fiscalité qui ne pénalise pas le succès : flat tax pour les dépenses locales, TVA pour les dépenses nationales. Payer le salaire complet : libre choix des assurances sociales, dont la retraite.
L'impôt est la contrepartie d'un service rendu par l'État. Or, plus de 200 impôts et 400 niches fiscales permettent aux contribuables les plus aisés de réduire leur imposition et augmentent la charge que l'État doit faire subir aux autres contribuables. Pire encore, l'impôt aujourd'hui punit ceux qui réussissent, ceux qui forment le capital productif qui augmente le revenu de tous. Le système de financement croisé des collectivités locales est en outre devenu illisible, ce qui limite le contrôle des électeurs. […] »
Il y a dans cet exposé fiscal du PLD de nombreux points critiquables, et nous avons scindé l’analyse du texte en deux. L’idée d’une fiscalité qui ne pénalise pas le succès est une idée vouée à l’échec, ou une fausse promesse. Quels qu’ils soient, l’existence même d’impôts biaise le marché et donc le succès vers les niches où les impôts n’existent pas. Certes, uniformiser la structure fiscale réduit ses inégalités, mais cela ne les gomme jamais entièrement. Pire, oser dire que l’impôt est « la contrepartie d'un service rendu » n’est autre qu’un mensonge. Le service rendu supposerait que celui qui n’aurait recours à aucun des services de l’état pourrait prétendre à ne payer aucune impôt, chose impossible. Sans rappeler évidemment que l’état n’est pas prestataire de service, mais monopole de la violence légitime.
« […] Nous instaurerons un système simple reposant sur deux piliers : un impôt indirect pour l'État (TVA), et pour les collectivités locales un impôt proportionnel à taux unique (« flat-tax ») sur les revenus des ménages et des entreprises. Ces deux impôts seront à taux bas (16%), et sans niche fiscale. La flat tax augmente partout le civisme fiscal et réduit la fraude ; elle encourage les personnes les plus qualifiées à travailler plus, à prendre plus de risques, accélérant le redressement économique de nombreux pays auparavant en difficulté. Nous rétablirons le salaire complet : l'employeur versera au salarié la totalité de son salaire, c’est-à-dire sans déduction de charges sociales. Celui-ci pourra ensuite les verser à l'assureur de son choix pour la maladie, le chômage et la retraite.
Le type de collectivités locales sera réduit à deux (la commune et un échelon supra-communal), et la liberté de gestion sera accrue : ainsi certaines pourront se montrer interventionnistes mais avec un taux d’impôt plus élevé, d’autres pourront intervenir moins et baisser leur taux d’imposition. Ainsi, chaque collectivité pourra rechercher les solutions publiques ou privées les plus adaptées aux problèmes locaux, qui ne sont pas les mêmes à Paris ou dans un département rural. C’est la confrontation de ces expériences heureuses ou malheureuses qui permettra à toutes les collectivités locales de progresser. »
Suite d’hier sur la fiscalité. La flat-tax et la TVA ont du succès auprès de beaucoup de pseudo-libéraux car elle seraient plus justes parce qu’égalitaires. Si le pragmatisme d’une transition vers une véritable société libre peut justifier une fiscalité de circonstance plus égalitaire, il demeure simplement intolérable de voir un parti qui se veut libéral avancer le « civisme fiscal », oxymore abominable, comme argument pour la flat-tax !
La réduction des collectivités est de même une très bonne idée. Mais ici encore, laisser penser qu’il est positif de laisser certaines communes garder un net degré d’interventionnisme constitue un mensonge éhonté ! Il n’y a pas à « rechercher les solutions les plus adaptées », elles sont déjà connues et passent toutes par la plus vaste des privatisation. Décidément…
« 5. Libérer les talents : chèque-éducation, autonomie pédagogique.
De la qualité de l’éducation donnée à nos enfants dépend leur capacité à maintenir un niveau de vie de qualité demain. La créativité, la culture individuelle et la capacité de résoudre des problèmes de plus en plus complexes ont toujours été la clé de la prospérité. Or l'instruction publique ou sous contrat part à vau-l’eau à force d'appliquer des recettes qui échouent.
Nous rendrons la liberté aux professeurs et aux parents en distribuant le budget de l’éducation sous forme de chèque éducation. Tous les pays qui comme la Suède ont adopté ce type de réformes, ont vu leurs scores aux tests internationaux augmenter. Les écoles et les universités, à but lucratif ou associatives, auront toute liberté de choisir leurs méthodes de transmission des savoirs, offrant aux parents un véritable choix, et permettant aux meilleures expériences de se diffuser largement. »
Le chèque éducation, invention de Milton Friedman, est un des symboles de la limite de vision entre les pseudos-libéraux « démocrates » et de véritables libéraux. Une fois de plus, le PLD donne une excellente analyse, ici des déficiences du Mammouth EdNat. Mais le chèque-éducation ne peut pas être libéral, par essence même. Car il suppose au moins deux mécanismes forcément étatiques et injustes : la collecte d’un impôt pour redistribution sous forme de ce chèque et une instance pour en fixer le montant, voire les modalités.
Or un système *d’instruction* libre doit être libre de toute forme de bureaucratie, ni plus, ni moins. On opposera que tous n’auront pas les moyens de l’accès à un tel système. Et la réponse sera toujours la même : le marché. Pour ceux qui en doute, il y a un très bel exemple dans Libres ! où Bruno Levy nous résume The Beautiful Tree par James Tooley…
« 1. Retrouver un excédent budgétaire en 3 ans par une réduction massive de la dépense publique.
L'endettement public constitue une menace grave pour nos libertés et notre prospérité. Quand les richesses que chacun crée servent surtout à payer les créanciers de l'État, les chances de réaliser ce qui compte dans nos vies se réduisent singulièrement. Mais c'est aussi une question de moralité à l'égard de nos enfants. Nous les chargeons des dettes d'un État-Providence dont leurs parents n'avaient pas les moyens, et dont ils ne jouiront jamais.
Nous retrouverons en trois ans un excédent budgétaire en ramenant le statut de la fonction publique dans le droit privé et en fermant des organismes publics et des directions ministérielles dans les domaines où l’État n’a pas à intervenir. En dix ans nous réduirons d'un tiers la dette publique.
Les agents de l'État perdant leur emploi seront pris en charge par l’assurance chômage selon les mêmes termes que les salariés du privé, l'État abondant les fonds nécessaires, et finançant en outre les formations de reconversion pour ceux qui devront changer de métier.[…] »
Bien sûr, le programme du PLD est de loin le plus libéral de tous ceux que nous critiquons – heureusement. Pourtant, il s’y glisse assez d’incohérences pour que nous soyons en opposition. Ainsi l’expression « les domaines où l’État n’a pas à intervenir » suppose qu’il y aurait des domaines où l’état serait légitime, ce que nous contestons ; il se garde de plus bien de dire lesquels. Plus concrètement, il n’est pas juste que les fonctionnaires, qui ont longuement profité d’un statut privilégié, soit maintenus dans le privilège de voir leur chômage financé par l’état, avec de plus formation payée. Rappelons que ces citoyens ont fait le choix du statut, ils doivent donc l’assumer. Concernant la dette, nous considérons que ce n’est pas aux contribuables de la rembourser, mais bien sûr à ceux qui l’ont contractée et ont signé en bas de page : les élus.
« Recentrer le gouvernement sur ses deux fonctions régaliennes : sécurité et justice.
Les libertés fondamentales des Français se délitent depuis quarante ans, au premier rang desquelles la protection contre toute forme d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et d'atteinte aux biens. Les agressions violentes déclarées contre les personnes ont été multipliées par quatre durant cette période. Les enquêtes académiques montrent qu’un nombre croissant de citoyens ont été victimes d’actes de délinquance qu’ils n’osent même plus signaler aux forces de l’ordre.
Le PLD est préoccupé par les dysfonctionnements qui affaiblissent l'institution judiciaire. Sur les plus de 600.000 textes opposables aux justiciables, plus des deux tiers devraient être purement et simplement abrogés, permettant de retrouver une justice lisible et compréhensible par tous. Des peines de prison ne sont pas effectuées faute de place. Les juges sont trop peu nombreux, et les victimes privées de considération par les tribunaux et de réparation par leurs agresseurs. Or il revient à l'État de fournir ces prestations de sécurité et de justice aux citoyens pour défendre leurs droits individuels.
L'État sera rénové autour de ses ministères centraux, aujourd'hui ses parents pauvres : la Justice, la Défense et la Police. Il rendra une justice plus rapide selon des principes clairs, fondés sur la pleine et entière responsabilité individuelle. […] »
Le PLD – et c’est tant mieux – continue de s’avérer le moins non-libéral de nos analysés. Mais comme lors du premier exercice, il laisse voir de nombreuses incohérences avec la pensée libérale, à commencer par sa manie de mettre la Liberté au pluriel. Choisissant un vrai sujet, il achoppe tout de suite en entérinant « l'institution judiciaire », alors qu’elle fait partie du problème. Rappelons que la justice libre est une justice privée, sans procureur et centrée sur la réparation des victimes et non sur la punition des coupables par l’état moralisateur. De même, la prison n’est pas plus remise en cause, alors qu’elle fait elle aussi partie du problème – il n’y a pas de prison en Libertalie. On évoque bien de manière furtive les « victimes privées ... de réparation », mais cela n’est pas posé comme principe majeur à revendiquer. Surtout et pour finir, oser dire qu’il « revient à l'État de fournir ces prestations de sécurité et de justice », c’est montrer que le PLD ne sait pas faire la différence entre les fonctions régaliennes, indispensables, et leurs opérateurs qui doivent être tout sauf un monopole de la violence légitime (Max Weber) pour que la Liberté soit possible.
«Séparer l’économie et l'État : fins des subventions, des monopoles ; nouvelle loi sur les faillites bancaires.
Notre crise actuelle provient de la connivence entre l'État qui a besoin de partenaires financiers pour financer sa dette colossale, et les banques qui ont multiplié les mauvais investissements, avec la promesse d’une aide publique quand les choses tourneraient mal. De façon générale, lorsque les hommes de l'État subventionnent une entreprise, ils ôtent aux citoyens de l’argent que ceux-ci auraient dépensé ou investi dans des biens produits par d’autres secteurs. Cela réduit le pouvoir d’achat et le revenu global, au profit d’entreprises incapables de créer plus de valeur qu’elles n’en consomment. Ces actions publiques sont incompatibles avec ce que l’on appelle un développement durable.
Les réglementations nuisibles seront abolies. L’État n’utilisera plus l’argent des contribuables pour empêcher la faillite d’entreprises, même en cas de faillite bancaire. Les dépôts seront protégés par les fonds des actionnaires puis ceux des créanciers obligataires
La monnaie doit rester loin des mains des hommes de l'État pour garantir sa solidité et limiter l'impôt caché qu'est l'inflation. »
Le PLD comme à son habitude nous envoie de vrais signes de Liberté. L’exposé pédagogique du début de cette proposition est ainsi à saluer. Mais hélas comme d’habitude, quand on gratte un peu, l’étatisme se révèle encore bien présent. Et voici qu’on nous promet que « les réglementations nuisibles seront abolies ». Magnifique n’est-ce-pas ? Sauf que voilà, des réglementations non nuisibles, cela n’existe pas – on parle de réglementations imposées ici bien sûr. Et évidemment, on continue de confirmer que l’état sera encore bien présent dans cette société libre qu’on nous propose. C’est dommage, à part ces deux faux pas, c’était presque parfait. Mais texte après texte, le PLD nous montre décidément ses limites…
« 4. Supprimer les niches fiscales et instaurer une fiscalité qui ne pénalise pas le succès : flat tax pour les dépenses locales, TVA pour les dépenses nationales. Payer le salaire complet : libre choix des assurances sociales, dont la retraite.
L'impôt est la contrepartie d'un service rendu par l'État. Or, plus de 200 impôts et 400 niches fiscales permettent aux contribuables les plus aisés de réduire leur imposition et augmentent la charge que l'État doit faire subir aux autres contribuables. Pire encore, l'impôt aujourd'hui punit ceux qui réussissent, ceux qui forment le capital productif qui augmente le revenu de tous. Le système de financement croisé des collectivités locales est en outre devenu illisible, ce qui limite le contrôle des électeurs. […] »
Il y a dans cet exposé fiscal du PLD de nombreux points critiquables, et nous avons scindé l’analyse du texte en deux. L’idée d’une fiscalité qui ne pénalise pas le succès est une idée vouée à l’échec, ou une fausse promesse. Quels qu’ils soient, l’existence même d’impôts biaise le marché et donc le succès vers les niches où les impôts n’existent pas. Certes, uniformiser la structure fiscale réduit ses inégalités, mais cela ne les gomme jamais entièrement. Pire, oser dire que l’impôt est « la contrepartie d'un service rendu » n’est autre qu’un mensonge. Le service rendu supposerait que celui qui n’aurait recours à aucun des services de l’état pourrait prétendre à ne payer aucune impôt, chose impossible. Sans rappeler évidemment que l’état n’est pas prestataire de service, mais monopole de la violence légitime.
« […] Nous instaurerons un système simple reposant sur deux piliers : un impôt indirect pour l'État (TVA), et pour les collectivités locales un impôt proportionnel à taux unique (« flat-tax ») sur les revenus des ménages et des entreprises. Ces deux impôts seront à taux bas (16%), et sans niche fiscale. La flat tax augmente partout le civisme fiscal et réduit la fraude ; elle encourage les personnes les plus qualifiées à travailler plus, à prendre plus de risques, accélérant le redressement économique de nombreux pays auparavant en difficulté. Nous rétablirons le salaire complet : l'employeur versera au salarié la totalité de son salaire, c’est-à-dire sans déduction de charges sociales. Celui-ci pourra ensuite les verser à l'assureur de son choix pour la maladie, le chômage et la retraite.
Le type de collectivités locales sera réduit à deux (la commune et un échelon supra-communal), et la liberté de gestion sera accrue : ainsi certaines pourront se montrer interventionnistes mais avec un taux d’impôt plus élevé, d’autres pourront intervenir moins et baisser leur taux d’imposition. Ainsi, chaque collectivité pourra rechercher les solutions publiques ou privées les plus adaptées aux problèmes locaux, qui ne sont pas les mêmes à Paris ou dans un département rural. C’est la confrontation de ces expériences heureuses ou malheureuses qui permettra à toutes les collectivités locales de progresser. »
Suite d’hier sur la fiscalité. La flat-tax et la TVA ont du succès auprès de beaucoup de pseudo-libéraux car elle seraient plus justes parce qu’égalitaires. Si le pragmatisme d’une transition vers une véritable société libre peut justifier une fiscalité de circonstance plus égalitaire, il demeure simplement intolérable de voir un parti qui se veut libéral avancer le « civisme fiscal », oxymore abominable, comme argument pour la flat-tax !
La réduction des collectivités est de même une très bonne idée. Mais ici encore, laisser penser qu’il est positif de laisser certaines communes garder un net degré d’interventionnisme constitue un mensonge éhonté ! Il n’y a pas à « rechercher les solutions les plus adaptées », elles sont déjà connues et passent toutes par la plus vaste des privatisation. Décidément…
« 5. Libérer les talents : chèque-éducation, autonomie pédagogique.
De la qualité de l’éducation donnée à nos enfants dépend leur capacité à maintenir un niveau de vie de qualité demain. La créativité, la culture individuelle et la capacité de résoudre des problèmes de plus en plus complexes ont toujours été la clé de la prospérité. Or l'instruction publique ou sous contrat part à vau-l’eau à force d'appliquer des recettes qui échouent.
Nous rendrons la liberté aux professeurs et aux parents en distribuant le budget de l’éducation sous forme de chèque éducation. Tous les pays qui comme la Suède ont adopté ce type de réformes, ont vu leurs scores aux tests internationaux augmenter. Les écoles et les universités, à but lucratif ou associatives, auront toute liberté de choisir leurs méthodes de transmission des savoirs, offrant aux parents un véritable choix, et permettant aux meilleures expériences de se diffuser largement. »
Le chèque éducation, invention de Milton Friedman, est un des symboles de la limite de vision entre les pseudos-libéraux « démocrates » et de véritables libéraux. Une fois de plus, le PLD donne une excellente analyse, ici des déficiences du Mammouth EdNat. Mais le chèque-éducation ne peut pas être libéral, par essence même. Car il suppose au moins deux mécanismes forcément étatiques et injustes : la collecte d’un impôt pour redistribution sous forme de ce chèque et une instance pour en fixer le montant, voire les modalités.
Or un système *d’instruction* libre doit être libre de toute forme de bureaucratie, ni plus, ni moins. On opposera que tous n’auront pas les moyens de l’accès à un tel système. Et la réponse sera toujours la même : le marché. Pour ceux qui en doute, il y a un très bel exemple dans Libres ! où Bruno Levy nous résume The Beautiful Tree par James Tooley…
Thursday, January 9, 2014
Série Analyse des Programmes : Le MoDem: 1 à 6
Pour le MoDem, nous nous référons aux propositions publiées ici.
« Redressement des finances publiques
Atteindre l’équilibre budgétaire en 2016 en répartissant à part égale l’effort de redressement des finances publiques entre recettes et dépenses, à hauteur de 50 milliards d’€ de baisse des dépenses et 50 milliards d’€ de hausse des recettes; à cet effet, inscrire la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la constitution.
a) Agir sur les dépenses (*)
Maintenir pendant deux ans le niveau de la dépense publique.
Réexaminer en profondeur toutes les missions, l’organisation et le train de vie de l’Etat (économies de fonctionnement, subventions…)
Conclure un pacte de modération financière avec les collectivités locales, clarifier les compétences et mutualiser certains services.
Consolider et rationaliser les dépenses de sécurité sociale (réorganisation des services et des prestations). » (*)
Il faut reconnaître au MoDem la volonté affichée de redresser les finances publiques. De même avancer l’idée de la règle d’or est positif, même si nous ne croyons pas à la valeur d’une constitution. Mais par contre, d’emblée accepter de ne pas porter l’effort sur les seules dépenses est inacceptable.
Pourquoi maintenir le niveau de dépenses et pourquoi pendant deux ans ? Cela doit être continu et pour toujours. Le pacte avec les collectivités est une plaisanterie, elles n’ont en réalité pas l’autonomie qu’un tel pacte suppose et là encore le discours n’est pas assez clair et n’affirme pas assez la ligne non-dépensière.
(*) Il y a une partie b) qui sera commentée lors d’un prochain post
« Redressement des finances publiques
b) Agir sur les recettes
Au titre des niches fiscales et sociales, donner un coup de rabot général de 15 % sur 3 ans et supprimer les niches non fondées, comme l’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, la « niche Copé », ou la déduction d’intérêt au titre des emprunts pour prises de participation.
Affecter une hausse modérée de TVA à la réduction du déficit budgétaire, à hauteur de 1 point et, deux ans plus tard si la croissance n’est pas au rendez-vous, d'1 point supplémentaire.
Au titre de l’équité, rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, par le passage de la tranche de 41 % à 45 % et la création d’une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € par part.
Transformer l’ISF en Contribution de Solidarité sur le Patrimoine (CSP) plus simple et transparente. Pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d’€, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l’Impôt sur le Revenu. Ainsi la progressivité est assurée et la solidarité aussi.
Mettre en place une taxe sur les transactions financières internationales avec les partenaires européens.
Créer une Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale, composée de magistrats, pour lutter contre toutes les formes de fraude. »
Seconde partie donc. Notons juste quatre aberrations bien étatistes. Il pourrait ainsi y avoir des « niches fondées », alors qu’elles marquent au contraire toutes des domaines de privilèges. En cas de « non croissance », on pourrait se permettre de monter la TVA, alors qu’un impôt accru baisse le pouvoir d’achat et donc la croissance. On mélange « équité » – terme vide de sens – et impôt, comme s’il y avait une quelconque justice à ce que tous les citoyens ne payent pas la même chose, comme s’il fallait punir ceux qui gagnent plus alors qu’ils n’ont pas volé leurs revenu. Enfin, il faudrait rendre l’ISF plus « transparente », comme si cela était une qualité comme s’il fallait que les riches rendent des comptes au peuple. Minable et ridicule.
« Un environnement favorable à la production
Créer un Commissariat national aux stratégies. Cette structure légère aura pour objectif de mobiliser et coordonner tous les acteurs du redressement économique du pays et définir filière par filière une politique de production à long terme.
- Simplifier les contraintes administratives et fiscales parce qu’uneentreprise, comme une famille, a besoin de visibilité, et pas d’un paysage juridique en perpétuel mouvement.
-À l’image du « Small business Act » américain, établir des règles propres aux petites entreprises pour favoriser leur accès au crédit, aux marchés publics, à la sous-traitance, et créer un guichet unique, avec un correspondant administratif unique de l’entreprise pour l’accompagner, l’informer de ses droits, et prévenir les pénalités.
-Diviser par deux les déclarations administratives.
-Expérimenter la hausse de 50% des seuils sociaux des entreprises, de 10 à 15 salariés et de 50 à 75 salariés, et observer son effet sur la création d'emploi. […]
-Au total, l'Etat doit garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises du CAC 40.
-Limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et aider son bénéficiaire à rejoindre le statut de droit commun. […] »
Comme nous l’avions déjà vu, le MoDem n’est qu’un autre parti socialiste et cette série de mesures le confirme. Le titre est engageant, nous pourrions l’adopter ; mais ce serait pour libéraliser l’économie et rendre le rennes aux entreprises.
Le MoDem préfère commencer par créer un autre Machin, un Commissariat truc-muche de plus, bien inutile et bien grassement payé. D’emblée, il s’annonce planiste, digne du PCF : mobiliser, coordonner, politique de production par filière. La liste des mesures est à l’avenant, pour la plupart : établir des règles, guichet unique, correspondant administratif…
Un sourire nous vient quand on lit que – à juste titre – les entreprises n’ont pas besoin d’un« paysage juridique en perpétuel mouvement », mais que c’est pourtant ce qu’il propose.
Le MoDem ne semble pas comprendre que l’état ne peut pas « garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises » car le traitement en question relève de la performance économique, pas de procédures ni du droit.
Ou alors c’est du copinage et le copinage outrepasse toutes les lois du monde.
Une chose positive cependant : ils ont compris que le statut d’auto-entrepreneur est une erreur. Peut-être pour de mauvaises raisons, le MoDem considère comme nous qu’il doit n’y avoir qu’un seul statut, l’entreprise. Car sinon il n’y a pas égalité devant le droit, et si celui-ci est trop complexe, il faut le simplifier et non multiplier les statuts.
« Un Label« Produit en France»
Créer un label indépendant pour que les consommateurs puissent connaître la provenance, ou la part française des produits qu’ils achètent.
- Associer les consommateurs à la démarche du « produire en France ».
- Développer l’image de marque du « produit en France ».
- Privilégier la qualité en allongeant à 5 ans la durée de garantie légale des produits. »
Le MoDem commet plusieurs erreurs profondes dans ce texte court et cette idée de label. La première, c’est de penser que l’avenir de notre pays passe par la production qui y serait faite. A l’heure où de plus en plus de la valeur ajoutée vient des services et de la virtualité d’Internet, cette hypothèse est largement dépassée. Notre avenir repose sur la création de richesse, mais celle-ci n’a pas besoin d’être industrielle ni même matérielle. Le tourisme par exemple, où nous tenons une place unique, ne relève pas de la production « made in France ».
Mais même dans cette hypothèse, un label n’est pas quelque chose que l’état peut mettre en place. Un label doit être une marque qui reflète non pas ce que la France voudrait dire à ses clients, mais ce que les client veulent entendre. Or en quoi les clients mondiaux auraient-ils la moindre raison de privilégier le made in France ? De plus, il y a de nombreux secteurs où ils le font déjà sans avoir attendu ce label : le luxe, la gastronomie, les vins et spiritueux viennent à l’esprit.
Enfin, pourquoi une garantie légale et pourquoi la porter à 5 ans quand la durée de vie de certains produits technologiques n’est que de quelques mois et se réduit constamment ?
« Une nouvelle économie sociale et solidaire
- Soutenir l’économie sociale et solidaire en leur facilitant l’accès à la commande publique et en promouvant l’innovation sociale.
- Promouvoir toutes les forces de distribution en circuit court du producteur au consommateur, favoriser les coopératives de production et de distribution, créer un nouveau type d’entreprise, « l’OSEE » (entreprises à Objet Social Environnemental et Economique). Ces entreprises OSEE verront leur taux d’impôt sur les sociétés minoré.
- Moduler la fiscalité des entreprises en fonction des résultats et des efforts fournis en matière de responsabilité sociale, sur la base de normes européennes communes. »
L’économie sociale et solidaire ! Tout de suite, les grands mots socialistes sont lâchés ! Rappelons que cela vient du MoDem, supposé être d’un vague centre droit. On comprend mieux l’incohérence en rappelant simplement que toute économie est « sociale et solidaire ». L’économie est faite d’échanges libres et spontanés et c’est elle qui constitue le cœur des relations sociales. Une économie qui ne serait « ESS » serait quoi ? Un naufragé seul sur une île ?
Soyons clairs, les libertariens ne sont pas opposés à ce que l’économie locale ou « écologique » se développe. Mais cela ne doit pas être spécialement avantagé. Décider que cette forme d’économie est de réel intérêt est précisément le rôle du marché et non celui de l’état, qui ne sait rien de nos besoins. Si l’ESS ne se développe pas, c’est peut-être justement qu’on n’en veut pas ?
Pour revenir aux propositions moudemesques, elles sont de la même veine : soutenir, privilèges d’accès aux marché publics, fiscalité minorée, etc. Nous sommes loin de toute tentative de libéralisation des marchés.
En synthèse, ce domaine rien tend à confirmer l’incompétence économique du MoDem, digne des partis socialistes.
« Numérique
- Créer une zone économique autonome dans le monde Internet, dans laquelle on expérimentera un certain nombre de règles mises en place par les créateurs d’entreprises eux-mêmes.
- Elaborer une stratégie nationale de développement fondée sur l’expertise du Conseil national du numérique et de l’ensemble des acteurs concernés.
- Etendre aux business angels les avantages fiscaux dont bénéficient les fonds de capital risque et reconfigurer OSEO et le FSI.
- Adopter une démarche positive du respect du droit d’auteur par le développement de l’offre de téléchargement à bas prix.
- Faire de l’ouverture des données publiques non nominatives un droit garanti pour tous les citoyens et encourager les entreprises à ouvrir l’accès à leurs données. »
Que dire tant ça part fort ? Créer une zone économique dans Internet ?! C’est dire à quel point le MoDem ne sait se défaire des démons constructivistes et n’a rien compris à la Liberté du Net ! Et un conseil national déclaré expert, comme ça, sorti du néant – mais où on pourra placer quelques copains. On n’oublie pas de revoir la fiscalité, il ne faudrait pas perdre les bonnes habitudes et on garde bien le droit d’auteur au chaud surtout – il ne faudrait quand même pas espérer que de tels croûtons aient compris que le droit d’auteur n’a aucun sens et est nuisible….
« Redressement des finances publiques
Atteindre l’équilibre budgétaire en 2016 en répartissant à part égale l’effort de redressement des finances publiques entre recettes et dépenses, à hauteur de 50 milliards d’€ de baisse des dépenses et 50 milliards d’€ de hausse des recettes; à cet effet, inscrire la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la constitution.
a) Agir sur les dépenses (*)
Maintenir pendant deux ans le niveau de la dépense publique.
Réexaminer en profondeur toutes les missions, l’organisation et le train de vie de l’Etat (économies de fonctionnement, subventions…)
Conclure un pacte de modération financière avec les collectivités locales, clarifier les compétences et mutualiser certains services.
Consolider et rationaliser les dépenses de sécurité sociale (réorganisation des services et des prestations). » (*)
Il faut reconnaître au MoDem la volonté affichée de redresser les finances publiques. De même avancer l’idée de la règle d’or est positif, même si nous ne croyons pas à la valeur d’une constitution. Mais par contre, d’emblée accepter de ne pas porter l’effort sur les seules dépenses est inacceptable.
Pourquoi maintenir le niveau de dépenses et pourquoi pendant deux ans ? Cela doit être continu et pour toujours. Le pacte avec les collectivités est une plaisanterie, elles n’ont en réalité pas l’autonomie qu’un tel pacte suppose et là encore le discours n’est pas assez clair et n’affirme pas assez la ligne non-dépensière.
(*) Il y a une partie b) qui sera commentée lors d’un prochain post
« Redressement des finances publiques
b) Agir sur les recettes
Au titre des niches fiscales et sociales, donner un coup de rabot général de 15 % sur 3 ans et supprimer les niches non fondées, comme l’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, la « niche Copé », ou la déduction d’intérêt au titre des emprunts pour prises de participation.
Affecter une hausse modérée de TVA à la réduction du déficit budgétaire, à hauteur de 1 point et, deux ans plus tard si la croissance n’est pas au rendez-vous, d'1 point supplémentaire.
Au titre de l’équité, rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, par le passage de la tranche de 41 % à 45 % et la création d’une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € par part.
Transformer l’ISF en Contribution de Solidarité sur le Patrimoine (CSP) plus simple et transparente. Pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d’€, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l’Impôt sur le Revenu. Ainsi la progressivité est assurée et la solidarité aussi.
Mettre en place une taxe sur les transactions financières internationales avec les partenaires européens.
Créer une Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale, composée de magistrats, pour lutter contre toutes les formes de fraude. »
Seconde partie donc. Notons juste quatre aberrations bien étatistes. Il pourrait ainsi y avoir des « niches fondées », alors qu’elles marquent au contraire toutes des domaines de privilèges. En cas de « non croissance », on pourrait se permettre de monter la TVA, alors qu’un impôt accru baisse le pouvoir d’achat et donc la croissance. On mélange « équité » – terme vide de sens – et impôt, comme s’il y avait une quelconque justice à ce que tous les citoyens ne payent pas la même chose, comme s’il fallait punir ceux qui gagnent plus alors qu’ils n’ont pas volé leurs revenu. Enfin, il faudrait rendre l’ISF plus « transparente », comme si cela était une qualité comme s’il fallait que les riches rendent des comptes au peuple. Minable et ridicule.
« Un environnement favorable à la production
Créer un Commissariat national aux stratégies. Cette structure légère aura pour objectif de mobiliser et coordonner tous les acteurs du redressement économique du pays et définir filière par filière une politique de production à long terme.
- Simplifier les contraintes administratives et fiscales parce qu’uneentreprise, comme une famille, a besoin de visibilité, et pas d’un paysage juridique en perpétuel mouvement.
-À l’image du « Small business Act » américain, établir des règles propres aux petites entreprises pour favoriser leur accès au crédit, aux marchés publics, à la sous-traitance, et créer un guichet unique, avec un correspondant administratif unique de l’entreprise pour l’accompagner, l’informer de ses droits, et prévenir les pénalités.
-Diviser par deux les déclarations administratives.
-Expérimenter la hausse de 50% des seuils sociaux des entreprises, de 10 à 15 salariés et de 50 à 75 salariés, et observer son effet sur la création d'emploi. […]
-Au total, l'Etat doit garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises du CAC 40.
-Limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et aider son bénéficiaire à rejoindre le statut de droit commun. […] »
Comme nous l’avions déjà vu, le MoDem n’est qu’un autre parti socialiste et cette série de mesures le confirme. Le titre est engageant, nous pourrions l’adopter ; mais ce serait pour libéraliser l’économie et rendre le rennes aux entreprises.
Le MoDem préfère commencer par créer un autre Machin, un Commissariat truc-muche de plus, bien inutile et bien grassement payé. D’emblée, il s’annonce planiste, digne du PCF : mobiliser, coordonner, politique de production par filière. La liste des mesures est à l’avenant, pour la plupart : établir des règles, guichet unique, correspondant administratif…
Un sourire nous vient quand on lit que – à juste titre – les entreprises n’ont pas besoin d’un« paysage juridique en perpétuel mouvement », mais que c’est pourtant ce qu’il propose.
Le MoDem ne semble pas comprendre que l’état ne peut pas « garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises » car le traitement en question relève de la performance économique, pas de procédures ni du droit.
Ou alors c’est du copinage et le copinage outrepasse toutes les lois du monde.
Une chose positive cependant : ils ont compris que le statut d’auto-entrepreneur est une erreur. Peut-être pour de mauvaises raisons, le MoDem considère comme nous qu’il doit n’y avoir qu’un seul statut, l’entreprise. Car sinon il n’y a pas égalité devant le droit, et si celui-ci est trop complexe, il faut le simplifier et non multiplier les statuts.
« Un Label« Produit en France»
Créer un label indépendant pour que les consommateurs puissent connaître la provenance, ou la part française des produits qu’ils achètent.
- Associer les consommateurs à la démarche du « produire en France ».
- Développer l’image de marque du « produit en France ».
- Privilégier la qualité en allongeant à 5 ans la durée de garantie légale des produits. »
Le MoDem commet plusieurs erreurs profondes dans ce texte court et cette idée de label. La première, c’est de penser que l’avenir de notre pays passe par la production qui y serait faite. A l’heure où de plus en plus de la valeur ajoutée vient des services et de la virtualité d’Internet, cette hypothèse est largement dépassée. Notre avenir repose sur la création de richesse, mais celle-ci n’a pas besoin d’être industrielle ni même matérielle. Le tourisme par exemple, où nous tenons une place unique, ne relève pas de la production « made in France ».
Mais même dans cette hypothèse, un label n’est pas quelque chose que l’état peut mettre en place. Un label doit être une marque qui reflète non pas ce que la France voudrait dire à ses clients, mais ce que les client veulent entendre. Or en quoi les clients mondiaux auraient-ils la moindre raison de privilégier le made in France ? De plus, il y a de nombreux secteurs où ils le font déjà sans avoir attendu ce label : le luxe, la gastronomie, les vins et spiritueux viennent à l’esprit.
Enfin, pourquoi une garantie légale et pourquoi la porter à 5 ans quand la durée de vie de certains produits technologiques n’est que de quelques mois et se réduit constamment ?
« Une nouvelle économie sociale et solidaire
- Soutenir l’économie sociale et solidaire en leur facilitant l’accès à la commande publique et en promouvant l’innovation sociale.
- Promouvoir toutes les forces de distribution en circuit court du producteur au consommateur, favoriser les coopératives de production et de distribution, créer un nouveau type d’entreprise, « l’OSEE » (entreprises à Objet Social Environnemental et Economique). Ces entreprises OSEE verront leur taux d’impôt sur les sociétés minoré.
- Moduler la fiscalité des entreprises en fonction des résultats et des efforts fournis en matière de responsabilité sociale, sur la base de normes européennes communes. »
L’économie sociale et solidaire ! Tout de suite, les grands mots socialistes sont lâchés ! Rappelons que cela vient du MoDem, supposé être d’un vague centre droit. On comprend mieux l’incohérence en rappelant simplement que toute économie est « sociale et solidaire ». L’économie est faite d’échanges libres et spontanés et c’est elle qui constitue le cœur des relations sociales. Une économie qui ne serait « ESS » serait quoi ? Un naufragé seul sur une île ?
Soyons clairs, les libertariens ne sont pas opposés à ce que l’économie locale ou « écologique » se développe. Mais cela ne doit pas être spécialement avantagé. Décider que cette forme d’économie est de réel intérêt est précisément le rôle du marché et non celui de l’état, qui ne sait rien de nos besoins. Si l’ESS ne se développe pas, c’est peut-être justement qu’on n’en veut pas ?
Pour revenir aux propositions moudemesques, elles sont de la même veine : soutenir, privilèges d’accès aux marché publics, fiscalité minorée, etc. Nous sommes loin de toute tentative de libéralisation des marchés.
En synthèse, ce domaine rien tend à confirmer l’incompétence économique du MoDem, digne des partis socialistes.
« Numérique
- Créer une zone économique autonome dans le monde Internet, dans laquelle on expérimentera un certain nombre de règles mises en place par les créateurs d’entreprises eux-mêmes.
- Elaborer une stratégie nationale de développement fondée sur l’expertise du Conseil national du numérique et de l’ensemble des acteurs concernés.
- Etendre aux business angels les avantages fiscaux dont bénéficient les fonds de capital risque et reconfigurer OSEO et le FSI.
- Adopter une démarche positive du respect du droit d’auteur par le développement de l’offre de téléchargement à bas prix.
- Faire de l’ouverture des données publiques non nominatives un droit garanti pour tous les citoyens et encourager les entreprises à ouvrir l’accès à leurs données. »
Que dire tant ça part fort ? Créer une zone économique dans Internet ?! C’est dire à quel point le MoDem ne sait se défaire des démons constructivistes et n’a rien compris à la Liberté du Net ! Et un conseil national déclaré expert, comme ça, sorti du néant – mais où on pourra placer quelques copains. On n’oublie pas de revoir la fiscalité, il ne faudrait pas perdre les bonnes habitudes et on garde bien le droit d’auteur au chaud surtout – il ne faudrait quand même pas espérer que de tels croûtons aient compris que le droit d’auteur n’a aucun sens et est nuisible….
Wednesday, January 8, 2014
Série Analyse des Programmes : Le FdG : 1 à 6
Pour le Front de Gauche, nous prenons des extraits du programme publié ici.
"Augmenter Les Salaires
Nous voulons rétablir le droit au travail, à l’emploi et au repos dans une nouvelle répartition des richesses. Pour cela, nous établirons les 35 heures effectives, le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, le Smic à 1 700 euros et un salaire maximum dans les entreprises publiques et privées. Après leur remise en cause par la droite, les 35 heures seront pleinement établies par la loi, sans annualisation, ni perte de salaire et avec les embauches correspondantes (notamment dans la fonction publique), sous le contrôle des élus du personnel."
Dès la première phrase, le FdG est hors de la réalité des lois économiques et sociales, puisqu’il pose comme droits des concepts sociaux qui ne sont que le fruit du fonctionnement économique et non de la loi. Les mesures qui suivent sont toutes de nature communiste et toutes de nature à ruiner le peuple, à commencer par les pauvres qu’il prétend protéger. Il souhaite une nouvelle répartition des richesses, mais sa vision égalitariste pousse tout le monde vers l’égalité dans la pauvreté. Par exemple, pousser le Smic à 1700 euro veut dire que très vite, l’inflation remettra le pouvoir d’achat réel à ce niveau. Personne n’aura rien gagné et la France sera devenue d’autant moins compétitive. La solution est au contraire à la baisse du Smic pour ouvrir l’emploi aux jeunes et aux peu-qualifiés.
« Abolir la Précarité
La deuxième caractéristique du capitalisme de notre époque est la généralisation de la précarité. Nous combattrons ce fléau qui ronge à petit feu les forces vives du pays. […] Pour sortir les jeunes de la précarité, de la dépendance familiale et du recours au salariat pendant leurs études, nous créerons un statut social pour tous les jeunes permettant leur autonomie. Nous mettrons en place un système d’allocations financées, pour les jeunes en formation, par la solidarité nationale, et pour ceux en recherche d’un premier emploi, par la Sécurité sociale professionnelle. Ces contrats sécurisés de formation et d’emploi ouvriront droit à la prise en charge des cotisations sociales afin entre autres d’inclure les années de formation dans la durée de cotisation pour la retraite…. »
On retrouve la croyance communiste voyant le capitalisme comme la cause de nos maux, alors qu’il est le principal mécanisme de progrès social. Surtout, il s’agit de le combattre, comme si on pouvait combattre le fonctionnement social. Plus idiot, la croyance qu’il suffit de donner un « statut social » pour que les problèmes sociaux disparaissent, alors qu’ils ne sont que les effets de problèmes économiques. Noter d’ailleurs qu’il n’est fait nulle mention de l’économie dans ce paragraphe, ce qui montre l’incompréhension profonde du phénomène. On finira sur les « contrats sécurisés », oxymores évidents puisque justement, un contrat est établi parce que chaque partie veut rester libre. Sinon, cela s’appelle de l’esclavage, non ?
« Plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière
À cause de la crise et de la bulle immobilière, les conditions de logement de nos concitoyens se dégradent. Nous ferons à nouveau du logement un droit et une priorité nationale. Pour cela, nous abrogerons la loi Boutin (Molle) et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé. Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes.
Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement, et reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations, avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement. »
Cette fois, le FdG vient donner des leçons sur le logement, en posant d’emblée que les conditions « se dégradent », mais sans trop creuser le pourquoi. Bien sûr, c’est forcément la crise et la bulle, mais surtout on ne dira pas que c’est en réalité la déresponsabilisation des locataires rendus intouchables et inamovibles qui fait fuir la location. Irréalisme, quand tu nous tient. Et l’irréalisme continue avec le droit au logement, droit que le FdG « fera ». Mais enfin, si ce n’est pas un droit, il y a peut-être une raison ? Un droit ne se fait pas, il est droit ou il est autre chose. On ne change pas le monde en claquant des doigts. Le logement est une ressource et comme toute ressource subit les lois de l’économie. Mélenchon ne pourra jamais rien contre cela. Mais continuons. Voilà le logement locatif social seul « logement universel », nous sommes bien en URSS ou en Chine où tout le monde doit avoir comme le voisin. Et de préférence tous les mêmes cages à lapins – ou à moutons. Ah mais comme en URSS aussi, il y a des privilégiés : les étudiants, tous bien lobotomisés, ont « droit » à une exception. Mais le meilleur reste pour la fin, où entre les 2% de PIB en crédits et des aides à 40%, nos amis nous préparent une autre bulle de crédit immobilier… qu’ils dénonçaient pourtant tout au début. Ah les communistes….
« La santé, notre bien commun !
Le niveau des indicateurs de santé révèle avant tout les inégalités socio-économiques. En ce sens, les mesures qui précèdent concourent toutes à renforcer le droit à la santé, que nous définissons comme « un état de bien-être physique, mental et social » et considérons comme une préoccupation transversale de toutes les politiques publiques.
Nous mettrons fin en priorité aux fermetures et démantèlements d’hôpitaux, de maternités, de centres de soins et
d’IVG. Nous garantirons l’accès effectif et gratuit à la contraception et à l’IVG.
Nous abrogerons la loi Bachelot et la loi de 2003 instituant la tarification à l’activité. Nous investirons massivement pour redonner à l’hôpital public les moyens nécessaires à une politique de santé de qualité. »
Voilà en quelque sorte que le FdG nous invente ni plus ni moins le droit au bonheur – car sa définition de la santé relève plus de ce niveau que celle du Larousse : « état de bon fonctionnement de l'organisme ». Passons sur la glose habituelle pour relever les erreurs essentielles : « nous investirons ». Non, l’état n’investit jamais, il dépense. Investir suppose un retour, donc la vente de services ou produits pour en tirer un profit. De plus, il ne suffit pas de dépense pour investir, car on ne peut savoir à l’avance si un investissement sera rentable. Bref, seul l’entrepreneur investit, jamais l’état. Les « moyens nécessaires » sont une autre illusion classique : Qui décide que c’est nécessaire ? Qui le sait ? Vous croyez que les bureaucrates savent ce dont *nous* avons besoin ? Non bien sûr. Il n’y a que vous qui savez ce qui vous est nécessaire et pouvez *choisir* entre mettre de l’argent – le vôtre – dans une maternité ou dans un voyage…
« Un Pacte pour un nouvel essor des services publics
Les services publics doivent satisfaire les besoins des populations et l’intérêt général. Ils doivent donc être préservés de toute soumission à des intérêts privés comme aux marchés financiers.
L’éducation, la santé, la protection sociale, la recherche, l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications, le crédit, le logement, la Poste, la sécurité et la justice seront protégés comme notre patrimoine commun car ils assurent les conditions de l’égalité et de la citoyenneté.
Nous ferons nôtres les objectifs du Pacte pour les services publics, adopté aux États généraux de janvier 2011, fondé sur le principe d’appropriation sociale, d’égalité et de solidarité, de reconquête du bien commun par le peuple dans le plein exercice de sa souveraineté et sur l’ambition d’un développement humain durable. […] »
Les deux premières phrases à elles seules suffisent à planter le décor et dire toute l’utopie communiste. Le FdG commence par vouloir nous imposer sa vision des choses : les services publics (SP) « doivent » nous servir. On notera que le rôle ainsi supposé de ces SP n’est même pas régalien, mais carrément universel. On se fiche de la sécurité et de la justice, ce sont nos « besoins » et « l’intérêt général » qu’ils « doivent » avoir en charge. Or personne ne sait ce que sont nos besoins, surtout pas les bureaucrates. Si je convoite compulsivement ma pulpeuse voisine, est-ce un besoin et est-ce donc le rôle des SP que de la mettre dans mon lit ? Quant à l’intérêt général, un peu de réflexion montre vite que son périmètre est réduit en réalité au seul respect du droit par tous. Enfin, l’esprit communiste ne manque pas de vouloir « préserver » ces SP des « intérêts privés » et des « marchés » sans voir que la réalité est inverse. Des SP aux mains des bureaucrates, voilà la meilleure source de toute corruption, et donc de dévoiement des SP. Alors que des SP soumis au marché et à sa concurrence seraient cette fois réellement poussés par la demande et donc par les besoins. Pauvre France.
« 2. Reprendre le pouvoir aux banques et aux marchés financiers
En quelques années, la finance a conquis des pouvoirs exorbitants. Le dollar, monnaie internationale de référence, n’a plus aucun lien avec une quelconque réalité matérielle. Les détenteurs de capitaux peuvent agir à leur guise sur des marchés boursiers méthodiquement dérégulés. Ils ont obtenu une fiscalité au bénéfice des revenus du capital, le droit d’échapper en grande partie à l’impôt, la libre circulation du capital financier dans le monde et ils se permettent aujourd’hui de « noter » les États, les plaçant sous la menace des attaques des spéculateurs.
Nous mettrons fin à ces privilèges inouïs et contraires à la démocratie qui nous placent sous la menace de crises financières incessantes et de politiques d’austérité désastreuses. Nous mettrons en place une nouvelle réglementation bloquant la spéculation et la financiarisation de toute l’économie et placerons sous contrôle social les banques privées qui la violeraient. Nous agirons pour changer les missions de la Banque centrale européenne et créerons en France un pôle public bancaire et financier qui agira pour l’emploi et les salaires, contre les délocalisations et la spéculation. »
Par ce titre, le FdG commet d’emblée deux erreurs classiques. Le pouvoir n’est pas aux banques. Du moins pas à elles seules. Sans leur statut issu du pouvoir politique, elles ne seraient rien que des entreprises parmi d’autres sur le marché.
Un prof’ d’histoire disait : « Au contraire de ce que croyait cet imbécile de Marx, ce n’est pas l’argent qui appelle le pouvoir, mais le pouvoir qui appelle l’argent. » Autrement dit, reprendre le pouvoir aux banques est une impasse. Le pouvoir est ailleurs.
La seconde erreur, c’est de croire que ce pouvoir permettrait de gouverner l’économie.
Ce qui est plus surprenant voire encourageant, c’est de voir le FdG critiquer le caractère non-matériel du dollar. Par contre, pas de surprise, il n’a toujours pas compris que la spéculation est un mécanisme économique naturel et indispensable pour le marché. Et que chacun de nous est un spéculateur : chaque mois, le salarié spécule sur son salaire à venir, sur une opportunité éventuelle de prime ou d’augmentation, le boulanger qui espère voir plus de clients, etc.
Enfin, nous n’échappons pas au grand fantasme du grand pole financier nationalisé qui pourrait alors agir sur tous les fléaux de l’économie. Le rêve de la mainmise sur l’économie pour enfin égaliser tout le monde reste bien vivace, hélas.
"Augmenter Les Salaires
Nous voulons rétablir le droit au travail, à l’emploi et au repos dans une nouvelle répartition des richesses. Pour cela, nous établirons les 35 heures effectives, le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, le Smic à 1 700 euros et un salaire maximum dans les entreprises publiques et privées. Après leur remise en cause par la droite, les 35 heures seront pleinement établies par la loi, sans annualisation, ni perte de salaire et avec les embauches correspondantes (notamment dans la fonction publique), sous le contrôle des élus du personnel."
Dès la première phrase, le FdG est hors de la réalité des lois économiques et sociales, puisqu’il pose comme droits des concepts sociaux qui ne sont que le fruit du fonctionnement économique et non de la loi. Les mesures qui suivent sont toutes de nature communiste et toutes de nature à ruiner le peuple, à commencer par les pauvres qu’il prétend protéger. Il souhaite une nouvelle répartition des richesses, mais sa vision égalitariste pousse tout le monde vers l’égalité dans la pauvreté. Par exemple, pousser le Smic à 1700 euro veut dire que très vite, l’inflation remettra le pouvoir d’achat réel à ce niveau. Personne n’aura rien gagné et la France sera devenue d’autant moins compétitive. La solution est au contraire à la baisse du Smic pour ouvrir l’emploi aux jeunes et aux peu-qualifiés.
« Abolir la Précarité
La deuxième caractéristique du capitalisme de notre époque est la généralisation de la précarité. Nous combattrons ce fléau qui ronge à petit feu les forces vives du pays. […] Pour sortir les jeunes de la précarité, de la dépendance familiale et du recours au salariat pendant leurs études, nous créerons un statut social pour tous les jeunes permettant leur autonomie. Nous mettrons en place un système d’allocations financées, pour les jeunes en formation, par la solidarité nationale, et pour ceux en recherche d’un premier emploi, par la Sécurité sociale professionnelle. Ces contrats sécurisés de formation et d’emploi ouvriront droit à la prise en charge des cotisations sociales afin entre autres d’inclure les années de formation dans la durée de cotisation pour la retraite…. »
On retrouve la croyance communiste voyant le capitalisme comme la cause de nos maux, alors qu’il est le principal mécanisme de progrès social. Surtout, il s’agit de le combattre, comme si on pouvait combattre le fonctionnement social. Plus idiot, la croyance qu’il suffit de donner un « statut social » pour que les problèmes sociaux disparaissent, alors qu’ils ne sont que les effets de problèmes économiques. Noter d’ailleurs qu’il n’est fait nulle mention de l’économie dans ce paragraphe, ce qui montre l’incompréhension profonde du phénomène. On finira sur les « contrats sécurisés », oxymores évidents puisque justement, un contrat est établi parce que chaque partie veut rester libre. Sinon, cela s’appelle de l’esclavage, non ?
« Plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière
À cause de la crise et de la bulle immobilière, les conditions de logement de nos concitoyens se dégradent. Nous ferons à nouveau du logement un droit et une priorité nationale. Pour cela, nous abrogerons la loi Boutin (Molle) et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé. Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes.
Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement, et reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations, avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement. »
Cette fois, le FdG vient donner des leçons sur le logement, en posant d’emblée que les conditions « se dégradent », mais sans trop creuser le pourquoi. Bien sûr, c’est forcément la crise et la bulle, mais surtout on ne dira pas que c’est en réalité la déresponsabilisation des locataires rendus intouchables et inamovibles qui fait fuir la location. Irréalisme, quand tu nous tient. Et l’irréalisme continue avec le droit au logement, droit que le FdG « fera ». Mais enfin, si ce n’est pas un droit, il y a peut-être une raison ? Un droit ne se fait pas, il est droit ou il est autre chose. On ne change pas le monde en claquant des doigts. Le logement est une ressource et comme toute ressource subit les lois de l’économie. Mélenchon ne pourra jamais rien contre cela. Mais continuons. Voilà le logement locatif social seul « logement universel », nous sommes bien en URSS ou en Chine où tout le monde doit avoir comme le voisin. Et de préférence tous les mêmes cages à lapins – ou à moutons. Ah mais comme en URSS aussi, il y a des privilégiés : les étudiants, tous bien lobotomisés, ont « droit » à une exception. Mais le meilleur reste pour la fin, où entre les 2% de PIB en crédits et des aides à 40%, nos amis nous préparent une autre bulle de crédit immobilier… qu’ils dénonçaient pourtant tout au début. Ah les communistes….
« La santé, notre bien commun !
Le niveau des indicateurs de santé révèle avant tout les inégalités socio-économiques. En ce sens, les mesures qui précèdent concourent toutes à renforcer le droit à la santé, que nous définissons comme « un état de bien-être physique, mental et social » et considérons comme une préoccupation transversale de toutes les politiques publiques.
Nous mettrons fin en priorité aux fermetures et démantèlements d’hôpitaux, de maternités, de centres de soins et
d’IVG. Nous garantirons l’accès effectif et gratuit à la contraception et à l’IVG.
Nous abrogerons la loi Bachelot et la loi de 2003 instituant la tarification à l’activité. Nous investirons massivement pour redonner à l’hôpital public les moyens nécessaires à une politique de santé de qualité. »
Voilà en quelque sorte que le FdG nous invente ni plus ni moins le droit au bonheur – car sa définition de la santé relève plus de ce niveau que celle du Larousse : « état de bon fonctionnement de l'organisme ». Passons sur la glose habituelle pour relever les erreurs essentielles : « nous investirons ». Non, l’état n’investit jamais, il dépense. Investir suppose un retour, donc la vente de services ou produits pour en tirer un profit. De plus, il ne suffit pas de dépense pour investir, car on ne peut savoir à l’avance si un investissement sera rentable. Bref, seul l’entrepreneur investit, jamais l’état. Les « moyens nécessaires » sont une autre illusion classique : Qui décide que c’est nécessaire ? Qui le sait ? Vous croyez que les bureaucrates savent ce dont *nous* avons besoin ? Non bien sûr. Il n’y a que vous qui savez ce qui vous est nécessaire et pouvez *choisir* entre mettre de l’argent – le vôtre – dans une maternité ou dans un voyage…
« Un Pacte pour un nouvel essor des services publics
Les services publics doivent satisfaire les besoins des populations et l’intérêt général. Ils doivent donc être préservés de toute soumission à des intérêts privés comme aux marchés financiers.
L’éducation, la santé, la protection sociale, la recherche, l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications, le crédit, le logement, la Poste, la sécurité et la justice seront protégés comme notre patrimoine commun car ils assurent les conditions de l’égalité et de la citoyenneté.
Nous ferons nôtres les objectifs du Pacte pour les services publics, adopté aux États généraux de janvier 2011, fondé sur le principe d’appropriation sociale, d’égalité et de solidarité, de reconquête du bien commun par le peuple dans le plein exercice de sa souveraineté et sur l’ambition d’un développement humain durable. […] »
Les deux premières phrases à elles seules suffisent à planter le décor et dire toute l’utopie communiste. Le FdG commence par vouloir nous imposer sa vision des choses : les services publics (SP) « doivent » nous servir. On notera que le rôle ainsi supposé de ces SP n’est même pas régalien, mais carrément universel. On se fiche de la sécurité et de la justice, ce sont nos « besoins » et « l’intérêt général » qu’ils « doivent » avoir en charge. Or personne ne sait ce que sont nos besoins, surtout pas les bureaucrates. Si je convoite compulsivement ma pulpeuse voisine, est-ce un besoin et est-ce donc le rôle des SP que de la mettre dans mon lit ? Quant à l’intérêt général, un peu de réflexion montre vite que son périmètre est réduit en réalité au seul respect du droit par tous. Enfin, l’esprit communiste ne manque pas de vouloir « préserver » ces SP des « intérêts privés » et des « marchés » sans voir que la réalité est inverse. Des SP aux mains des bureaucrates, voilà la meilleure source de toute corruption, et donc de dévoiement des SP. Alors que des SP soumis au marché et à sa concurrence seraient cette fois réellement poussés par la demande et donc par les besoins. Pauvre France.
« 2. Reprendre le pouvoir aux banques et aux marchés financiers
En quelques années, la finance a conquis des pouvoirs exorbitants. Le dollar, monnaie internationale de référence, n’a plus aucun lien avec une quelconque réalité matérielle. Les détenteurs de capitaux peuvent agir à leur guise sur des marchés boursiers méthodiquement dérégulés. Ils ont obtenu une fiscalité au bénéfice des revenus du capital, le droit d’échapper en grande partie à l’impôt, la libre circulation du capital financier dans le monde et ils se permettent aujourd’hui de « noter » les États, les plaçant sous la menace des attaques des spéculateurs.
Nous mettrons fin à ces privilèges inouïs et contraires à la démocratie qui nous placent sous la menace de crises financières incessantes et de politiques d’austérité désastreuses. Nous mettrons en place une nouvelle réglementation bloquant la spéculation et la financiarisation de toute l’économie et placerons sous contrôle social les banques privées qui la violeraient. Nous agirons pour changer les missions de la Banque centrale européenne et créerons en France un pôle public bancaire et financier qui agira pour l’emploi et les salaires, contre les délocalisations et la spéculation. »
Par ce titre, le FdG commet d’emblée deux erreurs classiques. Le pouvoir n’est pas aux banques. Du moins pas à elles seules. Sans leur statut issu du pouvoir politique, elles ne seraient rien que des entreprises parmi d’autres sur le marché.
Un prof’ d’histoire disait : « Au contraire de ce que croyait cet imbécile de Marx, ce n’est pas l’argent qui appelle le pouvoir, mais le pouvoir qui appelle l’argent. » Autrement dit, reprendre le pouvoir aux banques est une impasse. Le pouvoir est ailleurs.
La seconde erreur, c’est de croire que ce pouvoir permettrait de gouverner l’économie.
Ce qui est plus surprenant voire encourageant, c’est de voir le FdG critiquer le caractère non-matériel du dollar. Par contre, pas de surprise, il n’a toujours pas compris que la spéculation est un mécanisme économique naturel et indispensable pour le marché. Et que chacun de nous est un spéculateur : chaque mois, le salarié spécule sur son salaire à venir, sur une opportunité éventuelle de prime ou d’augmentation, le boulanger qui espère voir plus de clients, etc.
Enfin, nous n’échappons pas au grand fantasme du grand pole financier nationalisé qui pourrait alors agir sur tous les fléaux de l’économie. Le rêve de la mainmise sur l’économie pour enfin égaliser tout le monde reste bien vivace, hélas.
Sunday, January 5, 2014
Série Analyse des Programmes : L'UDI : 1 à 6
Pour l'UDI, sans programme officiel, nous exploitons Les "Propositions du Contre-Gouvernement".
"Afrique et francophonie
A quelques jours du prochain du sommet de l’Élysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique, Jean-Marie Bockel a présenté les 10 priorités et 70 mesures du rapport pour relancer les relations de la France avec les pays africains dans un partenariat d’égal à égal, fondé sur des intérêts communs.
Parmi celles-ci, la mise en place d’une université francophone pilote à Dakar, la meilleure association de l’Agence Française de Développement à la défense des intérêts français, ou encore, l’adaptation de nos points d’appui en Afrique afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l’évolution des besoins, notamment au Sahel.
« Une partie de l’avenir de notre pays est clairement en Afrique et il convient dès à présent de relancer les relations de la France avec les pays africains à travers un partenariat rénové. Car une chose est sûre : l’Afrique ne nous attendra pas », a conclu l’ancien ministre."
On constate tout d'abord que le premier des thèmes de l'UDI est l'Afrique et non la France. Alors que le mot de marché n’apparaît nulle part, il est clair qu'on est en plein étatisme d'affaires. Ensuite, une université à Dakar, ce doit être pour contenir l'immigration étudiante ? Voilà vraiment un enjeu majeur à l'heure de l'urgence de l'assainissement des conditions de l’état de droit sur ce continent. Puis aussitôt, le renforcement de notre emprise militaire, comme si le militaire aller se monnayer durablement. On a l'impression d'une vieille maman qui fait tout pour que son cher enfant ne grandisse pas... Il est clair qu'avec une approche aussi nouvelle est commerciale, l'Afrique ne nous attend déjà plus, pour son plus grand bien sans doute.
« Dépense publique – Les retraites
[…] L’UDI propose des mesures courageuses pour équilibrer les régimes à moyen terme et entend bâtir un nouveau système à l’horizon 2020. L’adhésion des Français et des Françaises à l’effort nécessaire pour sauver notre système de répartition ne peut être emportée que par un nouveau pacte de confiance partagé entre les générations. Ce pacte de confiance doit reposer sur la certitude pour ceux qui consentent aujourd’hui les sacrifices indispensables à la préservation de ce modèle qu’ils ne seront pas demain les oubliés de la solidarité nationale. »
Tout d’abord, sous le titre général de la dépense, l’UDI ne traite en réalité que des retraites, soit. Mais les « mesures courageuses » sont tout de suite amoindries par la fausse ambition de « sauver le système de répartition », alors que c’est justement ce système qu’il convient de – courageusement – remettre en cause. Il n’y a pas besoin de “pacte de confiance” car il faut au contraire rompre ce principe pour revenir au seul qui soit viable, celui où chacun prépare sa propre retraite, non seulement selon ses moyens mais surtout selon ses priorités. Après tout, pourquoi faudrait-il que tout le monde parte à la retraite ? La vraie « solidarité nationale » consiste au contraire à ne pas mettre sur les épaules des jeunes générations le poids de ses propres choix non assumés.
« Entreprises et croissance
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
En parallèle de cette concurrence des entreprises « low cost » se développe une autre pratique : celle de sociétés d’intérim, aux contours juridiques extrêmement flous, qui inondent les entreprises françaises de bâtiment de propositions de main d’œuvre étrangère à des tarifs horaires largement en dessous du minimum légal.
Face à ces phénomènes, il est urgent d’agir. Si aucune action vigoureuse n’est entreprise, c’est tout l’appareil de production français du secteur du bâtiment qui se trouve menacé, avec de très lourdes conséquences en matière d’emploi et les pertes correspondantes pour les différents régimes – Sécurité sociale, assurance-chômage, fiscalité… – mais aussi en matière de formation professionnelle, dont l’outil est immanquablement affecté par la réduction de l’activité des entreprises françaises. »
Hervé Morin, car il s’agit de lui, nous démontre ici, s’il en était besoin, combien il n’est pas libéral. Poser en prémisses les concepts mêmes de dumping social et de concurrence déloyale sont en effet digne du meilleur des discours socialistes. Le couplet sut l’intérim est tout aussi amusant, car il oublie bien sûr que si les agences « inondent », il faut que les entreprises y trouvent leur compte pour que cela dure. Ce paragraphe sur la main d’œuvre étrangère est à cet égard digne du meilleur de la famille Le Pen. Et bien sûr il est « urgent d’agir ». O le beau libéral que voilà. Il ne lui viendrait certes pas à l’esprit que ce soient les conditions du marché du travail et notamment l’existence même du code du travail qu’il faille remettre en cause.
« Consommation
L’actualité judiciaire interdisant à certaines grandes enseignes d’ouvrir leurs magasins le dimanche et après 21 heures, le maintien de leur ouverture en dépit de ces condamnations et du montant élevé des astreintes, la résistance des salariés eux-mêmes – sous le slogan « Yes Week End » s’agissant du travail dominical – mettent en évidence l’inadaptation de notre législation sur le repos des salariés. Or, si notre législation est inadaptée, c’est parce qu’elle est à la fois obsolète, inéquitable et illisible. Obsolète parce qu’elle apparait totalement en décalage avec le contexte de crise actuelle, où la création d’emplois et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés sont au cœur des défis à relever pour notre pays. Elle est ainsi devenue emblématique des obstacles règlementaires à la croissance dont souffre la France. Obsolète également parce qu’elle ne correspond plus à la France d’aujourd’hui [...] Ces changements de paradigme correspondent à des changements sociétaux, consuméristes et économiques profonds : une évolution de la société dans ses modes de vie et de consommation, l’explosion d’internet qui,- comme on le sait ne connait ni repos dominical, ni repos de nuit-, et une demande des salariés pour le travail choisi, mieux rémunéré. A cet égard, les mouvements de salariés des enseignes concernées contre les syndicats à l’origine de la fermeture de leurs magasins, en sont l’éclatante démonstration. […] »
L’UDI a ici très bien choisi son sujet et semble saisir l’occasion de montrer son orientation libérale en avançant un pion pour la liberté du travail. Mais hélas, l’argumentaire est l’expression une fois de plus de cette perception profondément erronée que nos « élites » ont du droit et du législatif. Car si l’auteur a raison de faire le diagnostic d’une législation dépassée et sans plus de lien avec la réalité de la vie sociale, elle commet pourtant la même erreur dans sa critique et ses proposition. Elle considère en effet implicitement que la loi doit être le reflet d’une époque ou d’un mode de vie, voire d’un environnement socio-économique. Ce faisant, elle donne une limite temporelle à la loi qui pourtant n’a aucune raison d’en avoir. Ce qui est bien est bien, le mal est mal, et cela ne dépend pas du cadre technologique. L’argument qu’il fallait donc utiliser en faveur du travail le dimanche n’a donc rien à voir avec l’obsolescence juridique, mais doit simplement rappeler que la loi, qui doit être intemporelle, ne peut justement pas traiter de sujets socio-économiques en général et du temps de travail en particulier.
« Mer, pêche et océan
I. Les enjeux
a. Une gouvernance efficace ?
Les organisations administratives en mer sont complexes. […]
Le premier enjeu consiste donc à simplifier la gouvernance maritime.
b. Un outil administratif unique et évolutif ?
[…]
Le deuxième enjeu consiste donc à rassembler dans un unique document administratif l’aménagement concerté des espaces maritimes.
1. Protéger et valoriser.
[…] Le troisième enjeu est donc de réconcilier protection et valorisation de la mer.
2. Les études d’impact et mesures compensatoires.
[…] Le quatrième enjeu est donc de mettre en place des politiques d’encadrement incitatives plutôt que punitives vis à vis des porteurs de projets.
3. Permettre et soutenir l’innovation, en particulier dans les EMR.
[…] Le cinquième enjeu est donc de mobiliser tous les acteurs publics pour accompagner les acteurs industriels plutôt que de les considérer comme une menace. »
Il n’est pas sûr que ce domaine soit une priorité pour notre pays et sa liberté, mais il illustre cependant à merveille comment nos « élites » raisonnent, même quand elles se pensent plutôt libérales. Ils ne sont pour autant pas stupides et ainsi, d’emblée la bonne question est posée, celle de la mauvaise gouvernance. Le diagnostic ne tarde pas et vise juste lui aussi : la structure administrative est complexe et donc implicitement inefficiente. Fort bien. Mais les enjeux qu’il en tire ne sont évidemment pas à la hauteur, voire sont contradictoires. Car si la gouvernance est inefficiente, c’est avant tout parce qu’elle est administrative justement. Le premier enjeu devrait donc être de privatiser les espaces maritimes. Car sans cela, son enjeu, fort juste à nouveau, de « protéger et valoriser » ne peut tout simplement pas être atteint. Le reste en découle et on ne s’attardera pas sur les derniers enjeux qui dénotent la vision socialiste de l’économie habituelle en France.
« Possibilité d’utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
[La] chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les mesures de géolocalisation des téléphones portables ordonnées par un juge d'instruction mais les a déclarées non conformes à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République (enquêtes flagrantes, enquêtes en recherche des causes de la mort ou de la disparition et en recherche d’une personne en fuite). […]
Ces décisions portent gravement atteinte à l'efficacité de la lutte contre les cambriolages qui constituent actuellement un sujet d'inquiétude grandissant pour nos concitoyens, en effet la saisine du juge d'instruction en raison de sa lourdeur n'est pas compatible avec l'urgence nécessaire en la matière. Il est ainsi nécessaire de légiférer rapidement pour redonner une efficacité à l'action policière. […] »
L’UDI, rappelons-le, est ce machin du centre supposé vaguement de droite où se fait héberger le PLD et plus largement où de nombreux libéraux portent leurs espoirs. Or que dire face à un tel texte ? On ne se contente pas de prendre une gifle par la CEDH en matière de Liberté, on se dépêche vite de tendre l’autre joue !
Il y a comme souvent une bonne question au départ, mais leur vision du monde leur interdit toute réponse valable. En Libertalie, ce problème ne se poserait pas. Une victime, via son assurance, commissionne un détective pour retrouver le malfaiteur supposé. Pour cela, le détective utilise les moyens dont il a besoin, voilà tout. Pas de problème d’indépendance de la justice : la concurrence joue. Pas de problème de violation d’intimité non plus : le détective n’a pas le pouvoir ni l’intérêt d’abuser des données dont il dispose. Voilà. Car sur ce sujet on l’oublie trop souvent : ce ne sont pas les sociétés privées qui sont un danger pour nos données personnelles, mais les organes de l’état.
"Afrique et francophonie
A quelques jours du prochain du sommet de l’Élysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique, Jean-Marie Bockel a présenté les 10 priorités et 70 mesures du rapport pour relancer les relations de la France avec les pays africains dans un partenariat d’égal à égal, fondé sur des intérêts communs.
Parmi celles-ci, la mise en place d’une université francophone pilote à Dakar, la meilleure association de l’Agence Française de Développement à la défense des intérêts français, ou encore, l’adaptation de nos points d’appui en Afrique afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l’évolution des besoins, notamment au Sahel.
« Une partie de l’avenir de notre pays est clairement en Afrique et il convient dès à présent de relancer les relations de la France avec les pays africains à travers un partenariat rénové. Car une chose est sûre : l’Afrique ne nous attendra pas », a conclu l’ancien ministre."
On constate tout d'abord que le premier des thèmes de l'UDI est l'Afrique et non la France. Alors que le mot de marché n’apparaît nulle part, il est clair qu'on est en plein étatisme d'affaires. Ensuite, une université à Dakar, ce doit être pour contenir l'immigration étudiante ? Voilà vraiment un enjeu majeur à l'heure de l'urgence de l'assainissement des conditions de l’état de droit sur ce continent. Puis aussitôt, le renforcement de notre emprise militaire, comme si le militaire aller se monnayer durablement. On a l'impression d'une vieille maman qui fait tout pour que son cher enfant ne grandisse pas... Il est clair qu'avec une approche aussi nouvelle est commerciale, l'Afrique ne nous attend déjà plus, pour son plus grand bien sans doute.
« Dépense publique – Les retraites
[…] L’UDI propose des mesures courageuses pour équilibrer les régimes à moyen terme et entend bâtir un nouveau système à l’horizon 2020. L’adhésion des Français et des Françaises à l’effort nécessaire pour sauver notre système de répartition ne peut être emportée que par un nouveau pacte de confiance partagé entre les générations. Ce pacte de confiance doit reposer sur la certitude pour ceux qui consentent aujourd’hui les sacrifices indispensables à la préservation de ce modèle qu’ils ne seront pas demain les oubliés de la solidarité nationale. »
Tout d’abord, sous le titre général de la dépense, l’UDI ne traite en réalité que des retraites, soit. Mais les « mesures courageuses » sont tout de suite amoindries par la fausse ambition de « sauver le système de répartition », alors que c’est justement ce système qu’il convient de – courageusement – remettre en cause. Il n’y a pas besoin de “pacte de confiance” car il faut au contraire rompre ce principe pour revenir au seul qui soit viable, celui où chacun prépare sa propre retraite, non seulement selon ses moyens mais surtout selon ses priorités. Après tout, pourquoi faudrait-il que tout le monde parte à la retraite ? La vraie « solidarité nationale » consiste au contraire à ne pas mettre sur les épaules des jeunes générations le poids de ses propres choix non assumés.
« Entreprises et croissance
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
En parallèle de cette concurrence des entreprises « low cost » se développe une autre pratique : celle de sociétés d’intérim, aux contours juridiques extrêmement flous, qui inondent les entreprises françaises de bâtiment de propositions de main d’œuvre étrangère à des tarifs horaires largement en dessous du minimum légal.
Face à ces phénomènes, il est urgent d’agir. Si aucune action vigoureuse n’est entreprise, c’est tout l’appareil de production français du secteur du bâtiment qui se trouve menacé, avec de très lourdes conséquences en matière d’emploi et les pertes correspondantes pour les différents régimes – Sécurité sociale, assurance-chômage, fiscalité… – mais aussi en matière de formation professionnelle, dont l’outil est immanquablement affecté par la réduction de l’activité des entreprises françaises. »
Hervé Morin, car il s’agit de lui, nous démontre ici, s’il en était besoin, combien il n’est pas libéral. Poser en prémisses les concepts mêmes de dumping social et de concurrence déloyale sont en effet digne du meilleur des discours socialistes. Le couplet sut l’intérim est tout aussi amusant, car il oublie bien sûr que si les agences « inondent », il faut que les entreprises y trouvent leur compte pour que cela dure. Ce paragraphe sur la main d’œuvre étrangère est à cet égard digne du meilleur de la famille Le Pen. Et bien sûr il est « urgent d’agir ». O le beau libéral que voilà. Il ne lui viendrait certes pas à l’esprit que ce soient les conditions du marché du travail et notamment l’existence même du code du travail qu’il faille remettre en cause.
« Consommation
L’actualité judiciaire interdisant à certaines grandes enseignes d’ouvrir leurs magasins le dimanche et après 21 heures, le maintien de leur ouverture en dépit de ces condamnations et du montant élevé des astreintes, la résistance des salariés eux-mêmes – sous le slogan « Yes Week End » s’agissant du travail dominical – mettent en évidence l’inadaptation de notre législation sur le repos des salariés. Or, si notre législation est inadaptée, c’est parce qu’elle est à la fois obsolète, inéquitable et illisible. Obsolète parce qu’elle apparait totalement en décalage avec le contexte de crise actuelle, où la création d’emplois et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés sont au cœur des défis à relever pour notre pays. Elle est ainsi devenue emblématique des obstacles règlementaires à la croissance dont souffre la France. Obsolète également parce qu’elle ne correspond plus à la France d’aujourd’hui [...] Ces changements de paradigme correspondent à des changements sociétaux, consuméristes et économiques profonds : une évolution de la société dans ses modes de vie et de consommation, l’explosion d’internet qui,- comme on le sait ne connait ni repos dominical, ni repos de nuit-, et une demande des salariés pour le travail choisi, mieux rémunéré. A cet égard, les mouvements de salariés des enseignes concernées contre les syndicats à l’origine de la fermeture de leurs magasins, en sont l’éclatante démonstration. […] »
L’UDI a ici très bien choisi son sujet et semble saisir l’occasion de montrer son orientation libérale en avançant un pion pour la liberté du travail. Mais hélas, l’argumentaire est l’expression une fois de plus de cette perception profondément erronée que nos « élites » ont du droit et du législatif. Car si l’auteur a raison de faire le diagnostic d’une législation dépassée et sans plus de lien avec la réalité de la vie sociale, elle commet pourtant la même erreur dans sa critique et ses proposition. Elle considère en effet implicitement que la loi doit être le reflet d’une époque ou d’un mode de vie, voire d’un environnement socio-économique. Ce faisant, elle donne une limite temporelle à la loi qui pourtant n’a aucune raison d’en avoir. Ce qui est bien est bien, le mal est mal, et cela ne dépend pas du cadre technologique. L’argument qu’il fallait donc utiliser en faveur du travail le dimanche n’a donc rien à voir avec l’obsolescence juridique, mais doit simplement rappeler que la loi, qui doit être intemporelle, ne peut justement pas traiter de sujets socio-économiques en général et du temps de travail en particulier.
« Mer, pêche et océan
I. Les enjeux
a. Une gouvernance efficace ?
Les organisations administratives en mer sont complexes. […]
Le premier enjeu consiste donc à simplifier la gouvernance maritime.
b. Un outil administratif unique et évolutif ?
[…]
Le deuxième enjeu consiste donc à rassembler dans un unique document administratif l’aménagement concerté des espaces maritimes.
1. Protéger et valoriser.
[…] Le troisième enjeu est donc de réconcilier protection et valorisation de la mer.
2. Les études d’impact et mesures compensatoires.
[…] Le quatrième enjeu est donc de mettre en place des politiques d’encadrement incitatives plutôt que punitives vis à vis des porteurs de projets.
3. Permettre et soutenir l’innovation, en particulier dans les EMR.
[…] Le cinquième enjeu est donc de mobiliser tous les acteurs publics pour accompagner les acteurs industriels plutôt que de les considérer comme une menace. »
Il n’est pas sûr que ce domaine soit une priorité pour notre pays et sa liberté, mais il illustre cependant à merveille comment nos « élites » raisonnent, même quand elles se pensent plutôt libérales. Ils ne sont pour autant pas stupides et ainsi, d’emblée la bonne question est posée, celle de la mauvaise gouvernance. Le diagnostic ne tarde pas et vise juste lui aussi : la structure administrative est complexe et donc implicitement inefficiente. Fort bien. Mais les enjeux qu’il en tire ne sont évidemment pas à la hauteur, voire sont contradictoires. Car si la gouvernance est inefficiente, c’est avant tout parce qu’elle est administrative justement. Le premier enjeu devrait donc être de privatiser les espaces maritimes. Car sans cela, son enjeu, fort juste à nouveau, de « protéger et valoriser » ne peut tout simplement pas être atteint. Le reste en découle et on ne s’attardera pas sur les derniers enjeux qui dénotent la vision socialiste de l’économie habituelle en France.
« Possibilité d’utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
[La] chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les mesures de géolocalisation des téléphones portables ordonnées par un juge d'instruction mais les a déclarées non conformes à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République (enquêtes flagrantes, enquêtes en recherche des causes de la mort ou de la disparition et en recherche d’une personne en fuite). […]
Ces décisions portent gravement atteinte à l'efficacité de la lutte contre les cambriolages qui constituent actuellement un sujet d'inquiétude grandissant pour nos concitoyens, en effet la saisine du juge d'instruction en raison de sa lourdeur n'est pas compatible avec l'urgence nécessaire en la matière. Il est ainsi nécessaire de légiférer rapidement pour redonner une efficacité à l'action policière. […] »
L’UDI, rappelons-le, est ce machin du centre supposé vaguement de droite où se fait héberger le PLD et plus largement où de nombreux libéraux portent leurs espoirs. Or que dire face à un tel texte ? On ne se contente pas de prendre une gifle par la CEDH en matière de Liberté, on se dépêche vite de tendre l’autre joue !
Il y a comme souvent une bonne question au départ, mais leur vision du monde leur interdit toute réponse valable. En Libertalie, ce problème ne se poserait pas. Une victime, via son assurance, commissionne un détective pour retrouver le malfaiteur supposé. Pour cela, le détective utilise les moyens dont il a besoin, voilà tout. Pas de problème d’indépendance de la justice : la concurrence joue. Pas de problème de violation d’intimité non plus : le détective n’a pas le pouvoir ni l’intérêt d’abuser des données dont il dispose. Voilà. Car sur ce sujet on l’oublie trop souvent : ce ne sont pas les sociétés privées qui sont un danger pour nos données personnelles, mais les organes de l’état.
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